Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/06/1987
M.Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait que certains décrets d'application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 sur l'aide médicale urgente et les transports sanitaires, ne sont pas encore parus. Or, ceux-ci sont importants et tout particulièrement celui sur le transport sanitaire, les modalités de prise en charge et le remboursement des frais de transports. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quels délais ces décrets seront publiés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/08/1987
Réponse. -En l'absence de la parution du décret concernant le remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux, qui devra être pris en application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, la réglementation antérieure édictée pour l'essentiel par l'arrêté du 2 septembre 1955 continue à s'appliquer. Le projet de décret relatif au remboursement des frais de transport vient de faire l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales des entreprises de transports sanitaires agréées les plus représentatives. Par ailleurs, la publication des trois autres décrets relatifs à la composition et au fonctionnement du comité de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, aux missions et à l'organisation des services de l'aide médicale urgente et aux conditions d'agrément des transports sanitaires, a été retardée par la difficulté de trouver avec les différents intervenantsun terrain d'entente pour définir leurs rôles respectifs dans l'aide médicale urgente. Ces difficultés sont désormais en voie d'être aplanies et la publication des décrets devrait intervenir dans un délai rapproché.
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