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Succession et présomption des créances

8e législature

Question écrite n° 06593 de M. Michel Rufin (Meuse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/06/1987 - page 902

M.Michel Rufin demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de lui préciser la réponse qu'il a faite à sa question écrite (Journal officiel Sénat du 13 novembre 1986, p. 1589, n° 535). Il souhaite en effet savoir si la présomption légale édictée en matière de mutation par décès par l'article 752 du code général des impôts, concernant notamment les créances, s'applique, ainsi qu'il ressort de l'interprétation donnée au dit article par certains agents de l'administration, même lorsque les créances n'existent plus comme telles au décès ; en particulier quand s'agissant de sommes inscrites à un compte bancaire celle-ci ont fait l'objet d'un retrait avant l'ouverture de la succession.



La question est caduque