Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 11/06/1987
M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les mesures d'exonération prises en faveur des jeunes dans le cadre de la formation alternée. Ces mesures visant autant à remédier aux conséquences du chômage qu'à aider les employeurs désireux de créer des emplois ont été mises à profit par de nombreux artisans et entrepreneurs. Or, il apparaît à ce jour que le bénéfice de ces aides à l'emploi n'a pas été remboursé aux intéressés. Aussi, lui demande-t-il les mesures qu'il entend prendre afin que le plan en faveur de l'emploi des jeunes soit suivi du versement des exonérations prévu.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/10/1987
Réponse. -Le succès des formations professionnelles en alternance, notamment à la faveur du plan pour l'emploi des jeunes, a mis en évidence un certain nombre de distorsions géographiques ou sectorielles entre la collecte des organismes de mutualisation et le montant des contrats à honorer. Pour répondre à cette situation, dès le 27 août 1986, un décret autorisait des transferts de fonds entre organismes de mutualisation. A ce jour, 400 millions de francs ont fait l'objet de cette procédure. Cependant, des dispositions d'une plus grande ampleur se sont révélées nécessaires. C'est ainsi que l'association de gestion du fonds des formations en alternance (Agefal) a perçu une partie des sommes collectées par le Trésor public, à charge pour elle de les répartir entre les organismes en difficulté. Il s'agit d'environ 200 millions de francs, qui seront abondés à court terme par un prêt de 700 millions de francs, dont l'octroi est à l'étude. 54 millions de francs ont fait l'objet d'une première série d'attributions décidée par le conseil d'administration de l'Agefal. Par ailleurs, la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a fixé à 0,3 p. 100 au lieu de 0,2 p. 100 la fraction de la participation des employeurs affectée au financement des formations professionnelles en alternance. Cette disposition représente un apport de 1 milliard de francs. Cet ensemble de moyens devrait permettre d'assurer la permanence du dispositif.
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