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Avenir de la DATAR

8e législature

Question écrite n° 06598 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/06/1987 - page 907

M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la situation actuelle de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Les lois de décentralisation ont entraîné, au profit des collectivités territoriales, l'exercice de prérogatives nouvelles. Face à ce profond changement des voix se sont élevées pour remettre en cause le maintien de la D.A.T.A.R. jugée par certains comme inefficace et anachronique. Aussi, l'interpelle-t-il sur les cadres futurs qu'il entend dégager afin que la D.A.T.A.R. continue à illustrer le rôle de l'Etat dans sa volonté de réduire les disparités économiques entre les régions françaises.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1987 - page 1189

Réponse. -L'honorable parlementaire interroge le Gouvernement sur la situation actuelle de la D.A.T.A.R. et lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour que la D.A.T.A.R. continue à illustrer le rôle de l'Etat dans sa volonté de réduire les disparités économiques entre les régions françaises. Le Gouvernement, à l'occasion du comité interministériel réuni le 13 avril 1987 sous la présidence du Premier ministre, a souligné que l'aménagement du territoire répondait à une exigence très actuelle de développement équilibré, de mise en valeur de l'ensemble du territoire et de solidarité au bénéfice des régions touchées par des crises graves. Dans cette perspective, il lui est apparu indispensable qu'existe, au niveau national, une instance interministérielle spécifiquement chargée de concevoir et de proposer les orientations de la politique d'aménagement du territoire, de veiller au respect des objectifs fixés, de susciter les arbitrages nécessaires, d'apprécier et d'évaluer les résultats obtenus. Si la vocation de la D.A.T.A.R. comme organe interministériel de conception, d'impulsion, de coordination et de suivi de la politique d'aménagement du territoire a été réaffirmée, le Gouvernement, en revanche, a souligné qu'il revenait aux préfets, et sous l'autorité de ces derniers, aux sous-préfets, de mettre en oeuvre localement cette politique. Quant à la nécessaire harmonisation entre les actions de l'Etat et celles des collectivités locales et notamment des régions qui tiennent des lois de décentralisation, comme l'honorable parlementaire le souligne à juste titre, une compétence d'aménagement de leur territoire, elle sera assurée par la procédure des contrats de plan dont le Gouvernement a décidé la reconduction pour la période 1989-1993. Négociés au nom de l'Etat par chaque préfet de région qui recevra à cet effet un mandat du Gouvernement, les contrats de plan feront l'objet d'une coordination interministérielle assurée par la D.A.T.A.R.