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Artisans : incidence de la TVA

8e législature

Question écrite n° 06619 de M. Pierre Vallon (Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/1987 - page 951

M.Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par de nombreux artisans à l'égard de l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée pour ces professions dans la mesure où la décote qui a été instituée lors de son introduction n'a pas suivi le coût de la vie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre visant à prévoir dans un premier temps sa remise à niveau et dans un second temps une indexation par exemple sur une des tranches de l'impôt sur le revenu.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 13/08/1987 - page 1283

Réponse. -En matière de taxe sur la valeur ajoutée, le mécanisme des décotes permet aux artisans de conserver sans en reverser le montant au Trésor une partie de l'impôt inclus dans leur prix ou facturé aux clients. De ce fait, la revalorisation des seuils prévus pour l'octroi des décotes ou leur indexation entraînerait des pertes de recettes dont l'indispensable compensation exigerait un transfert de charge sur d'autres catégories socioprofessionnelles particulièrement délicat à réaliser. En outre, une mesure de cette nature irait à l'encontre des engagements communautaires de la France en vue du rapprochement des modalités d'imposition des petites entreprises dans les Etats membres.