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Remboursement des heures de formation aux artisans et petites entreprises du bâtiment

8e législature

Question écrite n° 06631 de M. Guy Robert (Vienne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/1987 - page 946

M.Guy Robert demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à rembourser aux artisans et petites entreprises du bâtiment les heures de formation dispensées aux jeunes dans le cadre des contrats de formation en alternance. Il lui demande de bien vouloir trouver rapidement une solution afin d'éviter que ces aides à l'emploi ne soient versées faute de crédits.



La question est caduque