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Loi relative à la protection de la montagne : décrets d'application

8e législature

Question écrite n° 06662 de M. Raymond Bouvier (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/1987 - page 955

M.Raymond Bouvier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Il lui indique que cette loi, modifiée à deux reprises en 1985 et 1986, n'a pas encore reçu tous ses décrets d'application. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les obstacles qui sont apparus et qui ont empêché l'application de cette loi et les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour assurer au plus vite l'application de ce texte attendu par les populations et les professionnels des régions de montagne.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1987 - page 1559

Réponse. -La mise en oeuvre de cette loi nécessitait de nombreux décrets d'application. L'essentiel de ceux-ci a pu être pris dans les mois qui ont suivi sa publication, notamment les décrets du 20 septembre 1985 portant création du Conseil national de la montagne et des comités de massifs. A ce jour, la quasi-totalité des décrets prévus a pu être publiée, soit plus de vingt. Toutefois il reste encore trois décrets importants sur : 1° la qualité des produits de montagne ; 2° le pâturage sous forêt ; 3° la gestion des biens sectionnaux, les deux premiers relevant de la compétence du ministre de l'agriculture, le troisième de celle du ministre de l'intérieur. Leur mise au point a posé des problèmes juridiques complexes qui paraissent aujourd'hui résolus au terme d'une concertation interministérielle approfondie ayant associé les professionnels et les élus, notamment parlementaires, intéressés par ces problèmes. La parution de ces décrets devrait donc désormais intervenir prochainement, et en tout cas d'ici à la fin de l'année.