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Application de la loi relative à la formation et la carrière du personnel communal

8e législature

Question écrite n° 06677 de M. Guy Male (Pyrénées-Orientales - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/1987 - page 952

M.Guy Malé appelle l'attention de M. le ministre de la coopération sur la loi n° 72-658 du 13 juillet 1972 relative aux personnels civils de la coopération. Il lui indique qu'à sa connaissance, le décret d'application du 4e alinéa de l'article 6 relatif aux conditions dans lesquelles les dispositions de cet article seront applicables aux agents titulaires des collectivités locales n'est toujours pas paru. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui se sont opposées depuis de si nombreuses années à la publication de ce décret.

Transmise au ministère : Collectivités locales



La question a été retirée pour cause de décès.