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Réglementation des quotas laitiers

8e législature

Question écrite n° 06706 de M. Guy Robert (Vienne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/1987 - page 950

M.Guy Robert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la réglementation des quotas laitiers. Il lui rappelle que les dispositions réglementaires en ce domaine prévoient que les quantités libérées d'une région pourront profiter à une autre région. Ces mesures risquent d'entraîner de graves conséquences pour l'économie laitière de Charente, Poitou, Limousin, dont les jeunes producteurs risquent de ne plus pouvoir s'installer et nos exploitations ne plus devenir compétitives. C'est la raison pour laquelle il lui demande que des mesures soient prises afin que notre région conserve ses droits à produire.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 10/03/1988 - page 329

Réponse. -La mise en oeuvre des quotas laitiers a introduit de douloureuses contraintes dans toutes les régions et tous les départements, quels que soient l'importance de leur production et leur niveau de spécialisation. Pour la campagne 1986/1987, la Communauté européenne a financé un programme d'aides à la cessation d'activité laitière, ouvert sans restriction à tous les producteurs, afin de geler 2 p. 100 de la quantité nationale garantie de chaque Etat membre, soit au total 530 160 tonnes en France. Il est vrai que certains départements ou certaines régions ont participé de façon plus importante à ce programme, ce qui crée des difficultés quand les producteurs ont souscrit des demandes d'aides à la cessation laitière dont le total excède nettement 2 p. 100 de la référence départementale ou régionale. L'Etat ne pouvait refuser ces demandes d'aides communautaires tant qu'au niveau national, le gel de 2 p. 100 n'était pas atteint. Mais pour tenir compte des difficultés particulières, des mesures de compensation ont été prises. Tout d'abord, le Gouvernement français a décidé de ne pas faire remonter vers la réserve nationale les quantités libérées sur la présente campagne par le programme national 1986 ; ensuite, dans le cas où un programme départemental ou régional de restructuration laitière est mis en oeuvre, la remontée à la réserve nationale passe de 20 p. 100 à 10 p. 100 pour les quantités libérées par le nouveau programme national. A l'occasion de la réunion qui s'est tenue avec les responsables de l'interprofession laitière le 14 octobre dernier, il a été décidé de commencer à restituer, dans la mesure des quantités disponibles en réserve nationale, les références prélevées dans certaines laiteries au titre du programme de cessation d'activité 1985/1986. Le ministre de l'agriculture a donné instruction au directeur de l'Onilait de mettre sans tarder cette décision en oeuvre. Il faut également souligner le transfert de 140 000 tonnes du quota " ventes directes " en faveur du quota " laiteries ", obtenu à la suite d'une longue négociation. Cette décision correspond à la satisfaction légitime d'une demande insistante qu'avait formulée le ministre de l'agriculture. Après une large concertation avec les organisations professionnelles agricoles et consultation du conseil de direction de l'office du lait, trois priorités ont été retenues pour la distribution de cette importante référence laitière supplémentaire : les producteurs frappés par les calamités naturelles en 1983, année de référence pour la détermination du niveau des quotas individuels ; les producteurs prioritaires dont les quotas sont fixés à un niveau insuffisant au regard des objectifs économiques de leurs exploitations ; les producteurs situés en zone de montagne. Afin d'aider les producteurs laitiers à maîtriser leurs livraisons, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures concrètes pour la fin de la campagne actuelle. Il a ainsi été décidé de leur allouer une aide de 500 francs par veau nourri pendant 3 mois au lait produit sur l'exploitation, dans la limite de 10 000 francs. Il faut aussi rappeler que l'Etat apporte son soutien financier aux actions collectives et individuelles d'assainissement et de qualification des cheptels leucosiques. Un supplément d'aide de 20 francs par jour compris entre la date d'abattage de la vache leucosique et la fin de la campagne laitière sera versé aux producteurs afin de compenser le manque à gagner résultant de cet abattage. Dans le cadre des nouvelles dispositions arrêtées pour la gestion de la campagne 1987/1988, il est essentiel de rappeler que l'objectif reste le respect des quotas alloués aux laiteries et aux producteurs, compte tenu du niveau de pénalité prévu en cas de dépassement. Dans ces conditions et en raison de l'évolution préoccupante de la collecte, au cours des premiers mois de l'actuelle campagne laitière, il est nécessaire de poursuivre et même d'accentuer les efforts déjà accomplis pour maîtriser la production. ; gestion de la campagne 1987/1988, il est essentiel de rappeler que l'objectif reste le respect des quotas alloués aux laiteries et aux producteurs, compte tenu du niveau de pénalité prévu en cas de dépassement. Dans ces conditions et en raison de l'évolution préoccupante de la collecte, au cours des premiers mois de l'actuelle campagne laitière, il est nécessaire de poursuivre et même d'accentuer les efforts déjà accomplis pour maîtriser la production.