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Exonération fiscale des cotisations versées aux mutuelles

8e législature

Question écrite n° 06754 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/06/1987 - page 983

M.Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le voeu exprimé par les adhérents de la F.N.A.C.A. concernant la possibilité de l'exonération fiscale pour les cotisations versées aux mutuelles. Il lui rappelle qu'en raison des difficultés de financement de la sécurité sociale et du désengagement de l'Etat, les mutuelles doivent assurer un important transfert de charges. Il souligne le nombre des avantages fiscaux consentis dans le cadre de contrats de rente " survie ", de compte d'épargne en actions, du plan d'épargne retraite. Si cette exonération fiscale était accordée, elle mettrait sur un pied d'égalité les cotisants mutualistes et les assurés sociaux et inciterait les " non-mutualistes " à souscrire une couverture sociale complémentaire. Compte tenu de l'actualité du débat relatif à l'avenir de la protection sociale des Français, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager une telle mesure en faveurdes mutualistes.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1987 - page 1545

Réponse. -C'est en raison du caractère obligatoire des régimes de sécurité sociale que les cotisations qui leur sont versées sont déductibles du revenu imposable. Les sommes versées à une mutuelle résultent d'une adhésion individuelle à un système facultatif ; dès lors, elles constituent des dépenses d'ordre personnel qui ne peuvent être admises en déduction, en application des principes qui régissent l'impôt sur le revenu.