Question de M. DE BOURGOING Philippe (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 25/06/1987
M.Philippe de Bourgoing appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les masseurs-kinésithérapeutes, à l'occasion de la discussion de la nouvelle convention nationale les concernant, pour obtenir le maintien du principe de la représentativité départementale. Sachant notamment que ce principe était admis dans les précédentes conventions intéressant la profession dont il s'agit et figure par ailleurs dans la convention nationale des médecins actuellement en vigueur, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'inviter les organismes de sécurité sociale concernés à reconsidérer leur position, de façon à ce que soient assurées les meilleures garanties de représentativité dans les organes de concertation départementaux.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/09/1987
Réponse. -Aux termes de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, les conventions sont passées entre les caisses d'assurance maladie des travailleurs salariés et les organisations syndicales nationales représentatives de la profession. Il appartient aux parties habilitées à signer la convention nationale de déterminer librement la composition des commissions départementales instituées par la convention, les pouvoirs publics n'ayant pas à intervenir tant qu'ils ne sont pas saisis d'un accord conclu dans les conditions prévues par la loi.
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