Question de M. ROBERT Paul (Cantal - G.D.) publiée le 25/06/1987
M.Paul Robert rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, les termes de sa question n° 4565, du 12 février 1987, dans laquelle il lui exposait qu'après avoir acheté et exploité depuis plus de trente années des terrains à usage de carrière, une société a cédé l'usage des terrains et la disposition des matériaux à une société anonyme d'exploitation, moyennant le versement d'une redevance, puis douze mois plus tard, procédant au démembrement de son droit de propriété, a fait apport à titre onéreux du droit de foretage pour une durée de douze ans à une S.C.I. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le droit de foretage apporté est un droit réel immobilier, comme les redevances foncières, si l'apport de ce droit à titre onéreux est assujetti aux droits de mutation et quelle est la nature de la plus-value constatée à l'occasion de cet apport.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/10/1987
Réponse. -S'agissant d'une opération complexe, il ne pourrait être répondu à la question que si, par l'indication du nom et du domicile de la personne concernée, l'administration était mise à même de procéder à une enquête.
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