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Archives communales, départementales et régionales : justification des décrets d'application

8e législature

Question écrite n° 06816 de M. Alphonse Arzel (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/06/1987 - page 987

M.Alphonse Arzel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur la mise en oeuvre de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. Il lui indique qu'à sa connaissance l'article 7 relatif aux archives communales, départementales et régionales n'a toujours pas reçu de décret d'application. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons qui s'opposent à cette publication et si les considérations de caractère technique ou d'opportunité lui semblent mériter une réflexion complémentaire avant d'en envisager sa mise en oeuvre.



La question est caduque