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Dons de substance humaine : prise en charge des frais de transport

8e législature

Question écrite n° 06880 de M. Raymond Bouvier (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/07/1987 - page 1018

M.Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur certains problèmes relatifs à la prise en charge de frais de transport et de pertes de salaires occasionnés par les dons de substance humaine. La législation et la réglementation actuellement en vigueur ne permettent pas la prise en charge des frais évoqués ci-avant lorsque le donneur n'a pas été hospitalisé et n'a pas subi d'actes chirurgicaux lourds. Aussi, il lui demande si un assouplissement de la réglementation est envisageable en cette matiè



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 03/09/1987 - page 1354

Réponse. -L'article 71 (5°) du règlement intérieur des caisses primaires prévoit d'ores et déjà le remboursement, au titre des prestations supplémentaires, de tout ou partie des frais engagés par les assurés sociaux ou leurs ayants droit donneurs de substance organique d'origine humaine et l'octroi d'une indemnité journalière en cas d'arrêt de travail, lorsque ces frais et indemnités ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.