Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 02/07/1987
M.Marc Boeuf 13 * attire l'attention de M. le ministre d'Etat, minist l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation des services extérieurs du Trésor qui se dégrade d'année en année ; la suppression systématique des perceptions rurales entreprise par l'administration pose d'énormes problèmes de gestion dans le règlement des dossiers. Le regroupement des postes comptables qui se poursuit inexorablement a conduit l'association des maires de France à dénoncer " l'inadaptation des services de l'Etat qui se sont trop repliés sur eux-mêmes ". Il lui demande de revoir les suppressions d'effectifs afin de maintenir dans chaque département un réseau correct de perceptions rurales.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 03/09/1987
Réponse. -Il n'existe aucune intention et aucun plan visant à supprimer systématiquement des perceptions rurales. Les structures du réseau comptable des services extérieurs du Trésor apparaissent parfois surannées et ne répondent plus de façon satifaisante au flux quotidien des opérations effectuées par les services. En effet, la répartition sur le territoire de ce réseau est largement héritée de la période d'avant-guerre. C'est ainsi que les migrations de population influent fortement sur le volume des activités. De même, le développement des nouvelles techniques de paiement des dépenses publiques ou de recouvrement des recettes publiques n'impose plus la venue systématique des usagers aux guichets des postes comptables, qu'il s'agisse des prélèvements d'office, des virements, de la remise d'effets bancaires ou postaux, etc. Il paraît difficile, à un moment où il convient d'améliorer l'efficacité de l'administration et la productivité des services publics, dese dispenser de tels efforts de réorganisation dans la mesure où ils maintiennent une qualité satisfaisante des services rendus aux usagers et où ils font l'objet d'une concertation avec les élus locaux. Il est donc apparu souhaitable de réexaminer, de façon très pragmatique, l'activité des postes comptables, notamment en zone rurale, afin de rechercher une meilleure adéquation des moyens en personnel et en matériel - nécessairement limités - aux charges de travail et aux besoins réels à satisfaire. C'est pourquoi le regroupement de certaines perceptions de consistance modeste est réalisé, après analyse de chaque situation, avec comme objectif la constitution de cellules fonctionnellement adaptées. Le regroupement entre elles des cellules perceptorales les plus modestes et donc les plus fragiles permet en effet leur équipement en moyens modernes de gestion. C'est ainsi que la dotation en matériel micro-informatique des nouvelles entités créées par les mesures de regroupement envisagées est une priorité. De la sorte, grâce à l'allégement des tâches que cette dotation induit, les comptables du Trésor seront plus disponibles envers les usagers et surtout les élus locaux. Bien entendu, la présence des services extérieurs du Trésor dans les localités concernées est maintenue au moyen de permanences ou tournées périodiques. La quotité et la distribution des plages d'ouverture au public, qui sont mises en place le moment venu, ne sont toutefois pas définitives, tout aménagement arrêté au plan local pouvant être décidé afin de mieux répondre aux besoins des divers publics. C'est dans ce cadre qu'est étudié, dans la plupart des départements, le rattachement entre elles de quelques petites perceptions. Le nombre de regroupements envisagés par département est cependant très limité et ne vise que quelques perceptions de consistance très modeste. Les décisions qui doivent être arrêtées en matière de réduction des effectifs prendront en compte les spécificités de cette administration implantée de façon très dense sur le territoire national.
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