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Reconnaissance spécifique des handicapés mentaux

8e législature

Question écrite n° 06932 de M. Marc Boeuf (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/07/1987 - page 1019

M.Marc Boeuf 15 * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la demande réitérée des associations d'entraide et de défense des handicapés mentaux de la reconnaissance de leur spécificité. En effet, les handicapés mentaux sont toujours confondus avec les bases de références de la loi d'orientation élaborée pour les anciens combattants. Il serait temps effectivement qu'une modification de la loi d'orientation, réalisée pour les anciens combattants, soit entreprise afin que les handicapés mentaux soient reconnus et entendus dans les différentes commissions auxquelles ils sont assujettis. Il lui demande si des démarches en ce sens vont être entreprises dans les mois à venir, afin de différencier définitivement, au regard de la loi et du droit, un handicapé mental d'un invalide de guerre.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 21/01/1988 - page 76

Réponse. -Ainsi que le remarque l'honorable parlementaire, le taux d'incapacité qui ouvre droit aux prestations instituées par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est apprécié par référence au barème militaire d'invalidité. Or, ce barème conçu pour assurer une indemnisation du préjudice résultant de blessures ou de lésions subies du fait d'opérations de guerre présente des insuffisances lorsqu'il s'agit d'évaluer le taux d'invalidité notamment lorsque la déficience est liée à une maladie mentale, à une maladie métabolique ou à une affection congénitale ou acquise dans l'enfance. Afin de remédier à ces difficultés qui ont été soulignées à de nombreuses reprises ces dernières années, le ministère des affaires sociales et de l'emploi vient de mettre en place un groupe de travail composé d'experts chargé de proposer un nouveau guide barème applicable pour l'attribution des prestations de la loi de 1975. Le conseil national consultatif des personnes handicapées sera tenu informé des différentes étapes de ces travaux. Il convient, en effet, que les différentes associations puissent être associées de la meilleure manière à une entreprise visant à améliorer l'appréciation des incapacités de chaque personne handicapée.