Allez au contenu, Allez à la navigation

Critères d'éligibilité à la dotation des communes touristiques

8e législature

Question écrite n° 06985 de M. Paul Malassagne (Cantal - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/07/1987 - page 1063

M.Paul Malassagne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur la réforme des nouveaux critères d'éligibilité à la dotation spécifique des communes touristiques. Il lui apparaît en effet essentiel que parmi ces nouveaux critères soient prises en compte dans les charges des communes les charges afférentes aux groupements tels que Sivom, district, syndicat mixte ; ces groupements réalisant l'essentiel des équipements touristiques. Il lui demande d'autre part que les critères soient revus dans le sens d'une plus grande progressivité des tranches de population, afin de ne pas pénaliser les communes rurales, et que la qualité des équipements et de l'environnement soient mieux pris en charge dans l'appréciation de la capacité d'accueil.



La question est caduque