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Procédure des cessions gratuites de terrains

8e législature

Question écrite n° 07073 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/07/1987 - page 1111

M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la procédure des cessions gratuites de terrains. L'application des articles L. 332-6-1, § 2, alinéa e, et R. 332-15 du code de l'urbanisme autorise les communes à imposer au titulaire d'une autorisation de construire une cession gratuite de terrain dans la limite de 10 p. 100 de la surface du terrain sur lequel doit être édifié la construction ou le lotissement. Cette session gratuite ne peut être imposée que pour l'élargissement, la création, la rectification des voies publiques. L'application des articles précités soulève trois problèmes dans le cas où le transfert de propriété n'est pas réalisé immédiatement : 1° le propriétaire fermier ne peut user de cette surface ; 2° le propriétaire continue à payer les impôts fonciers se rattachant à la surface ; 3° certains aménagements peuvent avoir été mis en place par le propriétaire titulaire de l'autorisation de construire lorsque la collectivité procède à la réalisation de la cession gratuite. De plus, les collectivités bénéficiaires de la cession gratuite doivent afin de réaliser le transfert mettre en oeuvre la procédure classique de transfert de propriété par acte authentique, ce qui suppose une procédure lourde et onéreuse. Aussi, lui demande-t-il, d'une part, quelles mesures il serait utile de prendre afin que la procédure de transfert de propriété liée à l'autorisation de construire soit plus souple et plus rapide et, d'autre part, s'il faut considérer comme voie publique un chemin rural ouvert à la circulation publique, et par là même appliquer l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme à ces chemins ruraux.



La question est caduque