Question de M. BRIVES Louis (Tarn - G.D.) publiée le 16/07/1987
M.Louis Brives rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, qu'il a saisi M. le Premier ministre par une question écrite n° 5979 relative aux problèmes nucléaires générés entre autres par le grave incident de Tchernobyl et les problèmes de fonctionnement constatés, à l'époque, à Tricastin et à Creys-Malville, et que cette question a été transmise le 21 mai dernier à son département ministériel. Or il apparaît que d'autres incidents très préoccupants ont été constatés, entre autres, au niveau du surgénérateur de Creys-Malville. Dans ce contexte, il renouvelle les éléments développés dans la question écrite susmentionnée et se permet d'insister pour connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement pour faire face, dans les meilleures conditions, à la gravité de cette situation et à toute éventualité, notamment en ce qui concerne l'amélioration nécessaire des moyens de protection civile et l'efficacité de l'information.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/11/1987
Réponse. -Le Gouvernement s'efforce d'améliorer l'information des Français sur le nucléaire. Ainsi un service Minitel Magnuc a été créé, les exploitants nucléaires ont été invités à être disponibles pour toute demande du public, et bien sûr des élus. Les présidents de commissions locales d'information sont réunis régulièrement par le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme. Le Conseil supérieur de sureté nucléaire a vu ses missions élargies à l'information. Six professionnels de l'information en sont devenus membres. Il comporte aussi des élus, des scientifiques, des représentants de syndicats, d'associations et des professionnels de la communication. Ses avis seront rendus publics. Une cellule d'information, placée sous l'égide du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, peut être actionnée instantanément en cas de crise. Quant aux mesures de la radioactivité, le dernier comité interministériel de la sécurité nucléaire a demandé au ministre chargé de la santé de proposer une réorganisation des procédures de mesure et de contrôle de la radioactivité qui continue à garantir un niveau scientifique élevé et incontestable aux mesures effectuées mais qui multiplie le nombre d'organismes agréés pour ces mesures. Autant de décisions qui vont dans le sens d'une meilleure information de tous dans le domaine nucléaire. En ce qui concerne la protection civile, la récente loi relative en particulier à l'organisation de la sécurité civile prouve, à un moment où de graves accidents industriels (Tchernobyl, pollution du Rhin par les usines Sandoz) ont sensibilisé l'opinion publique, la volonté du Gouvernement de remédier à certaines lacunes que les accidents récents et les sinistres de l'an dernier ont révélé : une organisation de secours parfois défectueuse, une coordination des moyens souvent insuffisante, enfin une information préalable du public qui est quelquefois négligée. La loi définit les principes d'une nouvelle organisation de la sécurité civile. Elle précise tout d'abord quelles sont les autorités compétentes en matière de sécurité civile : le ministre chargé de la sécurité civile puis, à un échelon intermédiaire entre l'Etat et le département, le préfet du département où se trouve le siège de la zone de défense, enfin, le représentant de l'Etat dans le département. La loi donne une nouvelle définition des plans d'organisation des secours, les plans Orsec. Elle distingue le plan Orsec national déclenché par le Premier ministre, les plans Orsec de zones déclenchés par le préfet du département siège de la zone de défense et les plans Orsec départementaux déclenchés par le représentant de l'Etat dans le département. Les plans Orsec ne sont qu'une catégorie dans l'ensemble des plans de secours. La loi prescrit aussi les plans particuliers d'intervention (P.P.I.) qui précisent les mesures à prendre aux abords des installations ou ouvrages dangereux. Enfin,la question fait état des difficultés d'organisation interministérielles que risquerait de provoquer un grave accident nucléaire. Il est vrai qu'un grand nombre de services de l'Etat seraient amenés à agir : que ce soit au ministère de l'intérieur sur des problèmes de protection civile, au ministère chargé de l'industrie sur la sûreté des installations, au ministère de la santé s'agissant de la protection sanitaire, aux ministères de l'agriculture et des finances en ce qui concerne la qualité des denrées alimentaires, au ministère des affaires étrangères pour la liaison avec les pays voisins. Le dispositif applicable en cas d'incident nucléaire s'inspire directement des principes directeurs suivant lesquels est organisée la sécurité nucléaire dans notre pays : 1) une définition précise des responsabilités de chacun : celle des exploitants comme celles des pouvoirs publics, qu'il s'agisse des instances ministérielles ou des autorités départementales ; 2) une coordination interministérielle assurant une cohérence des dispositions adoptées et multipliant l'efficacité de chacun des intervenants ; 3) une information claire et précise du public, des populations et des élus concernés le cas échéant par un éventuel accident. C'est dans l'esprit de ces principes qu'ont été notamment rédigés les textes de base concernant la coordination de l'action des pouvoirs publics et l'information du public et des médias, en cas d'incident ou d'accident concernant la sécurité nucléaire. A cet effet, il convient de rappeler qu'au plan local, l'exploitant nucléaire, responsable de l'installation qu'il a créée, déclencherait, en cas de situation incidentelle ou accidentelle, le plan d'urgence interne (P.U.I.) qui vise à replacer l'installation dans un état sûr et à limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident. Aux termes d'une convention d'information, il appartiendrait au chef d'établissement d'informer le commissaire de la République de l'incident ou de l'accident et de son évolution prévisible. En application de sa mission générale en matière de sécurité des personnes et des biens, le commissaire de la République mettrait en oeuvre le plan particulier d'intervention (P.P.I.) propre à l'installation nucléaire concernée par un éventuel accident. L'efficacité des dispositifs de coordination en cas de crise est éprouvée lors d'exercices dont les plus importants sont organisés par le secrétariat général du comité interministériel de sécurité nucléaire : le dernier en date a eu lieu au mois de mai et imaginait un très grave accident à la centrale de Paluel. L'ensemble des administrations concernées ont été mobilisées. Cet exercice a démontré un bon fonctionnement d'ensemble du dispositif. ; dispositif applicable en cas d'incident nucléaire s'inspire directement des principes directeurs suivant lesquels est organisée la sécurité nucléaire dans notre pays : 1) une définition précise des responsabilités de chacun : celle des exploitants comme celles des pouvoirs publics, qu'il s'agisse des instances ministérielles ou des autorités départementales ; 2) une coordination interministérielle assurant une cohérence des dispositions adoptées et multipliant l'efficacité de chacun des intervenants ; 3) une information claire et précise du public, des populations et des élus concernés le cas échéant par un éventuel accident. C'est dans l'esprit de ces principes qu'ont été notamment rédigés les textes de base concernant la coordination de l'action des pouvoirs publics et l'information du public et des médias, en cas d'incident ou d'accident concernant la sécurité nucléaire. A cet effet, il convient de rappeler qu'au plan local, l'exploitant nucléaire, responsable de l'installation qu'il a créée, déclencherait, en cas de situation incidentelle ou accidentelle, le plan d'urgence interne (P.U.I.) qui vise à replacer l'installation dans un état sûr et à limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident. Aux termes d'une convention d'information, il appartiendrait au chef d'établissement d'informer le commissaire de la République de l'incident ou de l'accident et de son évolution prévisible. En application de sa mission générale en matière de sécurité des personnes et des biens, le commissaire de la République mettrait en oeuvre le plan particulier d'intervention (P.P.I.) propre à l'installation nucléaire concernée par un éventuel accident. L'efficacité des dispositifs de coordination en cas de crise est éprouvée lors d'exercices dont les plus importants sont organisés par le secrétariat général du comité interministériel de sécurité nucléaire : le dernier en date a eu lieu au mois de mai et imaginait un très grave accident à la centrale de Paluel. L'ensemble des administrations concernées ont été mobilisées. Cet exercice a démontré un bon fonctionnement d'ensemble du dispositif.
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