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Procédure d'attribution de l'allocation parentale d'éducation

8e législature

Question écrite n° 07151 de M. Raymond Bouvier (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/07/1987 - page 1104

M.Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la procédure d'attribution de l'allocation parentale d'éducation. En effet, la personne qui cesse son activité doit, pour voir son droit ouvert, justifier d'une activité professionnelle permettant la validation d'au moins huit trimestres par un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Il eût été du plus grand intérêt que cette justification s'étendît à des régimes d'assurance vieillesse autres que des régimes français. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures en ce sens.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 10/09/1987 - page 1415

Réponse. -La loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 en réformant l'allocation parentale d'éducation offre aux parents qui ont contribué très directement par leur activité professionnelle au financement de la protection sociale, un revenu (supérieur à la moitié du S.M.I.C. net) pouvant les aider à constituer leur projet de famille nombreuse. Les activités exercées hors de France sont prises en compte soit au titre du droit communautaire, soit dans le cadre des dispositions de rachat dans le régime général des cotisations d'assurance vieillesse, prévues pour les périodes d'activité accomplies à l'étranger. Des études sont en cours pour déterminer si les périodes d'activité exercée dans certains pays non communautaires, mais avec lesquels la France a passé des conventions de sécurité sociale, peuvent être prises en compte.