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Dangers de la sectorisation pour les finances locales

8e législature

Question écrite n° 07152 de M. Raymond Courrière (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/07/1987 - page 1110

M.Raymond Courrière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes résultant des procédures de sectorisation actuellement expérimentées et sur les dangers d'une telle politique pour les finances des collectivités départementales avant qu'un examen approfondi des effets induits par ces mesures ait pu être réalisé. Il convient notamment d'appréhender les impacts démographiques économiques et sociaux d'un collège en zone rurale et de ne pas prendre de mesures allant à l'encontre de la politique d'aménagement du territoire que mènent depuis de nombreuses années les conseils généraux en faveur du maintien du service public en zones fragiles. Il convient également de privilégier le maintien d'une qualité de la vie scolaire et d'éviter toutes mesures qui tendraient à l'allongement du temps de transports scolaires à la création d'établissements trop importants ou à la disparition des qualités pédagogiques propres aux petits établissements. Il est nécessaire d'analyser les conséquences financières sous le triple aspect de l'investissement (risque d'extension ou de création de nouveaux établissements), du fonctionnement et de la politique des transports scolaires (coût de fonctionnement, organisation et capacité de réponse de la profession). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre à ce sujet.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 22/10/1987 - page 1680

Réponse. -Chaque établissement secondaire, collège ou lycée se trouve au centre d'une zone géographique appelée secteur pour les collèges et district pour les lycées. Les élèves qui résident dans ces secteurs et dans ces districts sont automatiquement affectés dans les établissements qui en sont le centre. Ce dispositif est communément appelé carte scolaire. Il a de réels avantages, et d'abord de permettre d'évaluer le nombre d'élèves à accueillir, le nombre et la nature des établissements à construire ainsi que leur capacité. Il a aussi de graves inconvénients dans la mesure où il substitue au libre choix des parents un système d'affectation automatique des enfants qui a été largement critiqué ces dernières années. C'est pourquoi, il a été décidé d'apporter un assouplissement au dispositif tout en conservant ses indiscutables avantages. Les recteurs ont été invités, en concertation avec les collectivités territoriales, à proposer pour chaque académie, et si possible pour chaque département, des zones d'expérimentation pour la désectorisation. Lors de la dernière rentrée, douze départements ont été autorisés à poursuivre des expériences de gestion souple des dérogations de secteurs scolaires. Soixante-deux départements ont été autorisés à mettre en place cent trente-deux secteurs " rénovés " concernant cinq cent vingt-trois collèges, dans lesquels les familles expriment un choix préférentiel entre plusieurs établissements. La mise en place de ces expériences est faite en vue de l'extension du dispositif au cours des prochaines années. Tout en conservant intact le réseau de nos établissements à travers tout le pays, ce qui est indispensable à un bon équilibre à la fois économique, social et éducatif, cette opération a permis d'augmenter la liberté pour les parents de choisir l'établissement fréquenté par leurs enfants. Elle a également été l'occasion de favoriser la concertation avec les élus locaux qui sont les mieuxplacés pour éprouver sur le terrain les effets d'une carte scolaire à la fois nécessaire et assouplie.