Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 23/07/1987
M.Paul Loridant rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sa question n° 6029 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, questions du 7 mai 1987), question sur l'augmentation importante des licenciements des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans. En effet, il apparaît que les employeurs, plutôt que de signer des conventions de préretraite F.N.E. (Fonds national de l'emploi), ont tendance à pratiquer le licenciement " sec ". Alors que les préretraités bénéficiaires du F.N.E. avaient toujours été plus nombreux jusqu'alors, les statistiques émanant de l'Unedic font état pour le mois de février 1987 d'un taux de salariés âgés de cinquante-cinq ans à cinquante-neuf ans privés d'emploi et indemnisés par l'Unedic de 72 p. 100 contre un taux de 28 p. 100 pour ceux pris en charge par le F.N.E. La conséquence pour l'Unedic est un surcoût de 200 millions de francs alors que l'économie s'élève à 240 millions de francs pour le F.N.E. Si cette tendance se poursuivait cette année, l'Unedic aurait à supporter une charge supplémentaire de 1,2 milliard de francs, accroissant ainsi les difficultés de trésorerie de l'Unedic. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de ne pas laisser se perpétuer un transfert de charges de l'Etat vers un régime d'assurances géré par les partenaires sociaux et dont les recettes dépendent des cotisations salariales et patronales.
- page 1134
La question est caduque
Page mise à jour le