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Statut de la pêche

8e législature

Question écrite n° 07213 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/07/1987 - page 1135

M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la loi pêche. Cette loi reçoit une large approbation de la part des pêcheurs. Or il apparaît à ce jour que certains éléments législatifs concernant la pêche sont remis en cause. Aussi il lui demande quelles sont ses perspectives sur cette question.

Transmise au ministère : Environnement



Réponse du ministère : Environnement

publiée dans le JO Sénat du 24/12/1987 - page 2013

Réponse. -Certaines dispositions de la loi relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ont rencontré des difficultés dans leur application. Des mesures seront prises afin de les résoudre dans le respect des principes édictés par la loi, qui si l'on s'en tient aux conditions dans lesquelles elle a été adoptée, constituent un progrès pour la protection des milieux aquatiques. Dans ce sens, le ministre délégué chargé de l'environnement a donné des instructions aux préfets leur permettant de définir de façon pragmatique et réaliste le cadre de l'action administrative en matière de police de la pêche. Le Gouvernement a par ailleurs donné en séance publique, lors de la discussion du projet de loi d'amélioration de la décentralisation, un avis favorable à la modification de l'article 7 de la loi pêche afin que les propriétaires de plans d'eau fondés sur titre créés avant 1829 ou autorisés avant le 30 juin 1984 ne perdent pas le bénéfice des dispositions prévues par l'article 433 du code rural s'ils n'en font pas la déclaration avant le 31 décembre 1987. Une application pragmatique de la loi au travers de décrets d'application adaptés, dont tous ne sont pas encore parus, doit permettre de résoudre la plupart des difficultés évoquées. Ce n'est qu'après un délai d'application suffisant, qu'il conviendra, si cela s'avère nécessaire, d'apporter par voie législative des amendements sur certains points particuliers du dispositif prévu par la loi de 1984.