Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 23/07/1987
M.José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la contraction des ressources disponibles de la Caisse des dépôts et consignations, qui passent de 58 milliards de francs en 1985 à 43,7 milliards en 1986. Une des conséquences de cet état de choses est le risque en 1987 de ne pouvoir assurer à la hauteur voulue le financement du logement social. La principale cause de la chute des ressources est l'accélération des retraits et l'insuffisance des dépôts sur les livrets A. De plus, ces derniers ont des taux variables et ne bénéficient plus de la garantie de l'Etat ; or les prêts au logement aidé sont de longue durée (trente-quatre ans), à taux fixe (5,8 p. 100), souvent à marge nulle. Ne conviendrait-il pas de trouver des palliatifs, telle la substitution à des prêts longs de titres assez courts.
- page 1140
Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/10/1987
Réponse. -Face au problème de la contraction de ses ressources, et sur incitation des pouvoirs publics, la Caisse des dépôts et consignations (C.D.C.) a procédé à un recentrage de l'utilisation de ses fonds d'épargne, privilégiant le financement du logement social jugé, à cet égard, prioritaire. Le financement des investissements des collectivités locales est désormais assuré en majeure partie par la caisse d'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.). La part ainsi dégagée sur la ressource de livrets A assure la sécurité du financement du logement social en 1987. Par ailleurs, le relèvement en juin 1987 à 80 000 F du plafond du livret A devrait favoriser les dépôts nouveaux. D'autre part, c'est pour mieux adapter les conditions d'évolution des emplois (en l'occurrence des prêts à long terme au logement) à celles des dépôts qu'ont été mis en place les prêts ajustables. Depuis octobre 1984, ces prêts au logement de la C.D.C., que ce soit pour la construction neuve (prêts locatifs aidés) ou pour l'amélioration du patrimoine existant (prime à l'amélioration de logement à usage locatif et occupation sociale), sont à taux variables.
- page 1683
Page mise à jour le