Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 23/07/1987
M.Paul Loridant rappelle à M. le ministre de l'intérieur sa question n° 4975 (J.O., Débats parlementaires Sénat, questions, 12 mars 1987) sur l'augmentation considérable pour les sapeurs-pompiers du nombre des interventions qui ne relèvent pas réellement des missions traditionnelles de ce corps. Ainsi, en va-t-il, par exemple, des transports de personnes malades vers un hôpital. Dans le département de l'Essonne, pour l'année écoulée, le nombre de ces interventions a pu être évalué à environ 5 000 sur un total de 60 000, soit le douzième. Ce constat pose un problème de fond qui ne doit pas uniquement concerner l'Essonne mais la quasi-totalité des sapeurs-pompiers français. Ces interventions ont un coût particulièrement élevé pour les départements puisque ceux-ci ont l'entière responsabilité de la gestion des services d'incendie et de secours. Il apparaît, en effet, pour le moins irrationnel d'engager des moyens sophistiqués sur une banale intervention ne nécessitant qu'un transport pur et simple vers un centre hospitalier. En outre, elles représentent un surcroît de fatigue pour les personnels, une perte de temps préjudiciable à la formation des effectifs et aux autres interventions. N'y a-t-il donc pas lieu de s'interroger sur le problème de la définition de l'urgence médicale et de l'organisation des secours entre pompiers, S.A.M.U., police, gendarmerie, ambulanciers et corps médical. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage afin de mieux organiser et mieux coordonner l'action en matière d'urgence médicale et de transport sanita
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/09/1987
Réponse. -Les projets de décrets d'application de la loi du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ont fait l'objet d'un examen interministériel élargi et, après différentes consultations, seront prochainement publiés. Le rôle des intervenants en matière d'aide médicale urgente Samu, sapeurs-pompiers, ambulanciers privés, est clairement précisé dans les textes en préparation. Ce souci de clarification est complété par l'article 16 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative " à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie " qui dispose que " les services d'incendie et de secours sont chargés, avec les autres services concernés, des secours aux personnes victimes d'accidents sur la voie publique ou consécutifs à un sinistre ou présentant un risque particulier et de leur évacuation d'urgence ".
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