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Attributions des conseils de formalités des entreprises

8e législature

Question écrite n° 07281 de M. Charles de Cuttoli (Français établis hors de France - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1987 - page 1159

M.Charles de Cuttoli demande à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme de bien vouloir lui faire connaître si les centres de formalités des entreprises, créés par le décret du 18 mars 1981, ont le droit de remplir des fonctions de conseil ou d'assistance. Dans l'affirmative, il lui expose que ces centres feraient ainsi directement concurrence aux professions libérales travaillant régulièrement avec les entreprises (avocats, conseils juridiques, experts-comptables, notaires). Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin que les centres cessent d'empiéter sur les attributions légales de ces professions.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 03/12/1987 - page 1912

Réponse. -En aucun cas, les textes relatifs aux centres de formalités des entreprises ne leur donnent compétence pour remplir les fonctions de conseil dévolues aux professions libérales (avocats, conseils juridiques, experts-comptables, notaires). Les fonctions de conseil et d'assistance auxquelles fait allusion la circulaire du 30 mars dernier, adressée conjointement par le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué chargé du commerce de l'artisanat et des services aux chambres de commerce et d'industrie (J.O. du 18 juin), après avis du Conseil d'Etat (ce qui donne toute garantie quant à sa conformité au droit) ne sont pas de même nature. Il s'agit de l'aide qu'un C.F.E. peut être amené à fournir à l'occasion de l'accomplissement d'une formalité, sur la manière de remplir un formulaire, l'adresse à laquelle le déclarant peut se procurer une pièce justificative... ou d'une assistance technique dans le domaine économique par exemple. Ceci lui donne un rôle de complémentarité et non de concurrence avec les professionnels du service juridique. En tout état de cause, un décret, en cours de signature, simplifiera les formalités qui incombent aux entreprises et rendra donc l'assistance en cause moins nécessaire.