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Profession de diététicien : décrets d'application de la loi

8e législature

Question écrite n° 07284 de M. Germain Authié (Ariège - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1987 - page 1161

M.Germain Authié demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, dans quel délai elle entend signer les textes d'application concernant la profession de diététicien inscrite par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 au livre IV, titre V bis du Code de la santé publique.



Réponse du ministère : Santé et famille

publiée dans le JO Sénat du 08/10/1987 - page 1605

Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, informe l'honorable parlementaire que les textes d'application de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social qui inscrit la profession de diététicien au livre IV, titre V bis, du code de la santé publique ont été soumis aux organisations professionnelles et sont actuellement en cours de signature. Ils fixeront la liste des titres ou diplômes sanctionnant une formation technique de diététique qui devrait comprendre en particulier le brevet de technicien supérieur diététique et le diplôme universitaire de technologie en biologie appliquée, option Diététique. Ils détermineront également les dispositions prévues à titre transitoire en faveur de personnes non munies de diplômes officiels, mais remplissant certaines conditions de formation ou d'expérience professionnelle qui leur permettront de faire usage du titre de diététicien.