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Sapeurs-pompiers professionnels : retenue sur salaire pour fait de grève

8e législature

Question écrite n° 07346 de M. Pierre Vallon (Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/08/1987 - page 1212

M.Pierre Vallon demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les conditions dans lesquelles il convient d'appliquer aux sapeurs-pompiers professionnels la réglementation, en matière de retenue pour service non fait pour cause de grève, dans la mesure où ces agents lorsqu'ils se déclarent en grève n'assurent que les missions d'intervention, lesquelles ne constituent qu'une part du travail qui leur incombe.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 12/11/1987 - page 1804

Réponse. -Les tâches administratives incombant aux sapeurs-pompiers professionnels sont une obligation du service au même titre que les activités opérationnelles. L'autorité d'emploi est, en conséquence, en droit d'appliquer l'intégralité des retenues sur traitement prévues par les textes en vigueur aux agents qui n'ont pas effectué leurs tâches administratives.