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Statut des aides familiales dans l'exploitation agricole

8e législature

Question écrite n° 07355 de M. Paul Robert (Cantal - G.D.)

publiée dans le JO Sénat du 06/08/1987 - page 1207

M.Paul Robert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le cas des aides familiaux dans l'exploitation agricole. Ceux-ci, en effet, n'ont pas de statut juridique et leur protection sociale comporte de graves lacunes. Du fait de ce vide, à partir du moment où un fils prend la ferme à son nom, les autres enfants, en tant que non salariés, ne disposent ni d'un prolongement de couverture sociale, ni de la possibilité de percevoir les indemnités de chômage. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 03/09/1987 - page 1358

Réponse. -Lorsqu'un agriculteur laisse l'exploitation à l'un de ses enfants et que les frères et soeurs du nouvel exploitant doivent quitter l'exploitation sans avoir trouvé d'emploi, ils conserveront le bénéfice des prestations maladie, maternité, invalidité pendant un an à compter de leur sortie du régime de l'assurance maladie des exploitants. Ils pourront s'inscrire à l'Agence nationale pour l'emploi mais ne pourront obtenir d'allocations de chômage, celles-ci n'étant accordées qu'aux salariés, pour lesquels des cotisations sont versées à cet effet. Pour ces raisons, l'action du Gouvernement tent plutôt à l'heure actuelle à favoriser soit l'installation des jeunes agriculteurs en tant que chefs d'exploitation bénéficiant d'un statut social et économique à part entière, soit le développement de l'emploi salarié en agriculture. Il convient de souligner toutefois, dans le cas qui a été signalé, que les intéressés ont la possibilité, avec l'accord du nouveau chef d'exploitation, de conserver la qualité d'aide familial et les droits sociaux qui y sont attachés, la définition des aides familiaux donnée par l'article 1106-1-I du code rural comprenant non seulement les ascendants et descendants du chef d'exploitation ou de son conjoint, mais également les frères, soeurs et alliés au même degré de ceux-ci.