Allez au contenu, Allez à la navigation

Retraite mutualiste du combattant

8e législature

Question écrite n° 07360 de M. Germain Authié (Ariège - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/08/1987 - page 1206

M.Germain Authié attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la décision gouvernementale tendant à ouvrir la possibilité, aux titulaires de la carte de combattant, de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1987. Les restrictions budgétaires ayant entraîné la suppression de 74 emplois dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre font que les délais pour obtenir la carte de combattant sont très longs. Il lui demande, en conséquence, de prolonger ce délai jusqu'au 31 décembre 1988.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 19/11/1987 - page 1828

Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.