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Aide médicale urgente et transports sanitaires : application de la loi

8e législature

Question écrite n° 07363 de M. Jacques Golliet (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/08/1987 - page 1206

M.Jacques Golliet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les décrets d'application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 concernant l'aide médicale urgente et les transports sanitaires qui n'ont toujours pas été publiés au Journal officiel. Il lui rappelle que ces textes sont importants pour les professionnels de ce secteur, et en particulier pour les ambulanciers privés. C'es pourquoi il lui demande que des dispositions soient prises afin que ces décrets d'application paraissent au Journal officiel dans les meilleurs délais.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 31/12/1987 - page 2037

Réponse. -En l'absence de la parution du décret concernant le remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux, qui devra être pris en application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, la réglementation antérieure édictée pour l'essentiel par l'arrêté du 2 septembre 1955 continue à s'appliquer. Le projet de décret relatif au remboursement des frais de transport vient de faire l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales des entreprises de transports sanitaires agréées les plus représentatives. La publication des trois autres décrets relatifs à la composition et au fonctionnement du comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, aux conditions d'agrément des transports sanitaires et aux missions et à l'organisation des services de l'aide médicale urgente a été retardée par des difficultés tenant à la définition des rôles respectifs des différents intervenants de l'aide médicale urgente. D'ores et déjà, les deux premiers décrets sont parus au Journal officiel. La parution du troisième doit intervenir dans un délai très rapproché.