Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 13/08/1987
M.Paul Loridant attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence, sur les problèmes de qualité et de prix des services rendus aux usagers des autoroutes. En matière de distribution de carburant, la différence de prix entre les stations-service d'autoroutes et les autres postes d'essence (route ou grandes surfaces) peut atteindre plus de 40 centimes par litre. Ainsi il l'informe que le samedi 1er août, jour où la circulation fut particulièrement dense en raison des départs et retours de congés, une différence de 47 centimes sur le prix du litre de super a été relevée dans la région de Mâcon entre une station-service de l'autoroute A 6 (5,21 francs) et une grande surface (4,75 francs). Par ailleurs, alors que le cahier des charges donne obligation aux stations équipées en libre service de servir les automobilistes qui en expriment la demande, les stations-service délaissent ce service traditionnel. Pour lutter contre l'absence de concurrence, de grands panneaux étaient depuis plusieurs années apposés à intervalles choisis afin d'informer les consommateurs sur les prix des carburants pour les trois ou quatre stations à venir. Or, il semble que depuis plusieurs mois cette pratique est délaissée. Il y a donc en la matière bel et bien atteinte à la concurrence et au légitime droit des consommateurs d'être informés, alors même que les autoroutes constituent des marchés captifs. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage afin d'améliorer les conditions de vente de carburant sur les autoroutes. N'y a-t-il pas lieu de renforcer la Mission de contrôles afin de voir les cahiers des charges des sociétés distributives respectés dans leur intégralité ? Enfin, n'y a-t-il pas lieu de considérer que, face à ces pratiques, le consommateur n'est guère en situation de dire non comme l'y incite pourtant une campagne publicitaire sur les ondes ?
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Réponse du ministère : Consommation et concurrence publiée le 31/12/1987
Réponse. -Le prix des carburants sur autoroutes est souvent plus élevé que dans l'ensemble des autres points de distribution. Les sociétés pétrolières justifient cette différence de prix par les contraintes et les coûts supplémentaires de distribution sur autoroutes par rapport au réseau routier normal. Une station autoroutière doit être ouverte en permanence et, de plus, elle doit verser une redevance, par litre vendu, aux sociétés d'autoroutes. L'écart de prix, quelle que soit sa justification, n'est pas sans incidence sur l'évolution des ventes des stations autoroutières. L'expérience montre que, face à des prix jugés élevés, un certain nombre d'automobilistes n'hésitent pas à prendre leurs précautions ou à quitter provisoirement l'autoroute pour s'approvisionner à meilleur compte auprès d'une station-service située à proximité. En agissant ainsi, ces automobilistes démontrent que le marché des carburants sur autoroutes est moins captif qu'il n'y paraît dans la mesure où les points de vente peuvent être mis en concurrence avec les stations-service voisines. Enfin, l'information du consommateur a été sensiblement améliorée : il convient de rappeler que, sur autoroutes, les prix des carburants doivent être affichés 800 mètres avant la station-service. En outre, l'information assurée localement par les pouvoirs publics, notamment par l'intermédiaire des comités départementaux de la consommation,sur le niveau relatif des prix permet de faire jouer la concurrence. Pour compléter cette information des automobilistes, il avait été mis en place en 1985, à titre expérimental, et sur la base d'une coopération entre sociétés pétrolières, un affichage comparatif des prix pratiqués par l'ensemble des stations de certains tronçons d'autoroutes les plus fréquentés. Les compagnies pétrolières ont interrompu cette expérience en raison des difficultés pratiques de mise à jour des informations portant sur ces prix et du coût des matériels. Cependant, en raison de l'écho favorable que cette expérience a suscité auprès des usagers, la réflexion doit se poursuivre, en concertation avec les sociétés pétrolières et les sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de rechercher les moyens d'assurer à nouveau ce type d'information.
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