Allez au contenu, Allez à la navigation

Rochefort-en-Terre (Morbihan) : gratuité de la réception des 5ème et 6ème chaînes

8e législature

Question écrite n° 07471 de M. Christian Bonnet (Morbihan - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 20/08/1987 - page 1308

M.Christian Bonnet expose à M. le ministre de la culture et de la communication que le conseil municipal de la commune de Rochefort-en-Terre a été amené à refuser, le 30 juin 1987, la proposition discriminatoire faite par TDF d'occuper le réseau communautaire du bourg pour la réception des 5e et 6e chaînes, moyennant une redevance de 622 francs par abonné et par an. Il lui indique qu'il a dû recevoir une motion, à laquelle se sont associés les quelque 240 foyers concernés, et lui demande instamment s'il entend donner, comme le souhaitent les élus morbihannais, une suite positive à la requête tendant à la gratuité de l'équipement nécessaire au réseau de Rochefort-en-Terre.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 10/12/1987 - page 1939

Réponse. -Le montant de l'abonnement annuel demandé par T.D.F. pour l'accès aux réseaux ne distribuant que les trois chaînes de télévision de l'ancien secteur public (T.F. 1, A. 2 et F.R. 3) est aujourd'hui de 98 francs T.T.C. Cet abonnement tient compte notamment du fait que les usagers n'ont pas à faire procéder à l'installation d'une antenne individuelle de réception, contrairement aux téléspectateurs se trouvant dans des zones d'ombres couvertes par des réémetteurs. Ramenée à l'abonné, la charge d'investissement et d'exploitation d'un réseau câblé est très supérieure à celle d'un réémetteur. L'abonnement tend donc essentiellement à rétablir l'égalité entre les usagers des chaînes publiques, afin que ceux qui bénéficient de l'investissement le plus élevé et du meilleur service ne soient pas ceux dont l'effort individuel est le plus faible. Il faut souligner que le montant de cet abonnement, relativement modeste, ne couvre pas bien évidemment le coût réel du réseau. La diffusion des autres chaînes de télévision ne s'inscrit pas en revanche dans le cadre ainsi défini. T.D.F. recherche, dans ce cas, des solutions plus satisfaisantes au plan économique, tout en s'efforçant de se rapprocher, pour ces activités ne faisant pas partie de ses missions de service public, de la réalité des coûts d'investissement et d'exploitation des réseaux. Il convient à cette occasion de rappeler que le produit de la redevance est affecté exclusivement au financement du secteur public de l'audiovisuel et ne sert pas, ni directement, ni par l'intermédiaire de T.D.F., à financer la diffusion des chaînes privées. Cela explique que la distribution des programmes supplémentaires des chaînes privées se traduise par une augmentation proportionnellement plus forte du montant des abonnements. D'une façon générale, T.D.F. envisage de mettre en oeuvre une nouvelle politique de distribution de programmes et de tarification en matière de réseaux câblés de zone d'ombre. Elle consisterait à offrir la possibilité de distribuer jusqu'à douze programmes supplémentaires en sus des trois chaînes initiales pour un abonnement annuel global de l'ordre de 850 francs T.T.C., soit environ 70 francs T.T.C. par mois, ces montants ne comprennant pas d'éventuels droits d'accès à certains programmes. Des applications destinées à tester cette nouvelle orientation, tant au plan technique que commercial, vont être prochainement engagées sur plusieurs réseaux. Cependant T.D.F. n'impose et n'imposera aucune obligation aux téléspectateurs situés en zone d'ombre de souscrire un abonnement aux programmes supplémentaires. S'ils le souhaitent, ceux-ci peuvent continuer à recevoir uniquement les trois chaînes T.F. 1, A. 2 et F.R. 3 pour un abonnement annuel de 98 francs T.T.C.