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Garde à domicile : allégements des charges sociales

8e législature

Question écrite n° 07545 de M. Raymond Courrière (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/09/1987 - page 1346

M.Raymond Courrière demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si une personne âgée de quatre-vingt ans et gravement malade peut bénéficier d'allégements de charges sociales payées pour la personne qui assure sa garde et son ménage, employée à plein temps ; si cette même personne peut défalquer de ses revenus tout ou partie des salaires et des charges sociales payées pour cette employée.

Transmise au ministère : Budget



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 07/04/1988 - page 467

Réponse. -L'article 156-II (12e) du code général des impôts autorise les contribuables âgés de plus de soixante-dix ans et vivant sous leur propre toit, ou titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, à déduire de leur revenu imposable les sommes qu'ils versent à compter du 1er janvier 1987 pour l'emploi d'une aide à domicile, dans la limite de 10 000 francs par an. Par ailleurs, en application de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, ils peuvent également être exonérés de la part patronale des cotisations de sécurité sociale due à raison de l'emploi de la tierce personne, dans la mesure où ils vivent seuls ou en couple indépendamment des autres membres de leur famille.