Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 03/09/1987
M.José Balarello attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur les récents accidents entre plaisanciers en Méditerranée. Il lui demande s'il ne juge pas opportun d'établir une réglementation communautaire concernant les permis de navigation, qui, s'ils sont exigés pour les plaisanciers français, ne le sont pas dans d'autres pays de la Communauté, notamment la Grande-Bretagne.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 08/10/1987
Réponse. -La réglementation maritime française est dans la Communauté européenne l'une des plus rigoureuses, puisqu'elle exige un permis pour la conduite des navires de plaisance à moteur dès que la puissance de ces derniers dépasse 7,36 kW (10 CV). A titre de comparaison, en Grande-Bretagne, un permis n'est nécessaire que pour la conduite de navires excédant 80 tonneaux. Dans ces conditions, le compromis auquel une négociation européenne pourrait éventuellement aboutir se traduirait très certainement par la mise en place de dispositions communautaires moins rigoureuses que la réglementation française actuelle, à un moment où la priorité doit être accordée à une amélioration de la sécurité en mer, compte tenu, en particulier, des accidents constatés pendant la saison estivale. Une telle évolution irait d'ailleurs à l'encontre de la politique actuellement menée par le secrétariat d'Etat à la mer, qui vise à améliorer le niveau de compétence sanctionné par ladélivrance du permis de conduire. Ainsi, à cette fin, dès le début de l'année 1987, une réforme des procédures de notation a été réalisée au plan national pour donner de meilleures garanties de rigueur et une meilleur adéquation aux besoins de la sécurité en mer aux examens préalables à la délivrance de ce document.
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