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Application de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 instituant une contribution sociale aux Français de l'étranger

8e législature

Question écrite n° 07607 de M. Charles de Cuttoli (Français établis hors de France - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/09/1987 - page 1402

M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les conditions d'application de la loi n° 86-966 du 18 août 1986, instituant une contribution sociale aux Français de l'étranger. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la situation, au regard de cette loi, des Français qui, ayant été assujettis à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus en France au titre de l'année 1985, se sont établis hors de France au cours du premier semestre de l'année 1986. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les contribuables qui, à la date de la promulgation de la loi, n'étaient plus domiciliés en France sont exemptés de la contribution sociale. Il lui demande également si sont assujettis à cette contribution les ayants droit domiciliés en France des contribuables imposés en France sur l'ensemble des revenus perçus par eux en 1985 et qui, soit à fin de l'année 1985, soit au début de l'année 1986, avaient transféré leur domicile à l'étranger où ils sont décédés durant le premier semestre 1986.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 22/10/1987 - page 1676

Réponse. - Conformément aux dipositions de la loi n° 86-966 du 18 août 1966, la contribution de 0,4 p. 100 sur les revenus de 1985 s'applique à toutes les personnes physiques fiscalement domiciliées en France en 1985, sous réserve que leur cotisation d'impôt sur le revenu au titre de cette année soit d'un montant au moins égal à 1 300 francs. Il y a lieu de se référer à ces dispositions pour déterminer la dette éventuelle de leurs ayants droit à l'égard du Trésor.