Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 10/09/1987
M.Charles-Henri de Cossé-Brissac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les protestations des organisations professionnelles et interprofessionnelles agricoles de l'Ouest, devant le projet de répartition des 140 000 tonnes transférées des ventes directes en quota laiterie, qui ne leur semble pas équitable. Ils estiment en effet que cette répartition devrait être proportionnelle aux références des régions pour doter les commissions mixtes de volumes leur permettant de satisfaire, au moins partiellement, les besoins d'installation des jeunes, des producteurs prioritaires ou en situation difficile. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de retenir cette proposition émise par la conférence du centre interprofessionnel laitier Bretagne - Pays de la Loire.
- page 1402
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/12/1987
Réponse. -La France a obtenu, le 3 juillet 1987, le transfert de 140 000 tonnes du quota " ventes directes " en faveur du quota " laiteries ". Cette décision, qui correspond à la satisfaction légitime d'une demande insistante qu'avait formulée le ministre de l'agriculture, aura un effet rétroactif sur la campagne 1986-1987. Ainsi, pour la campagne écoulée, les résultats de la collecte, accompagnés des mécanismes de compensation nationale, permettent d'éviter la pénalisation des producteurs des zones de plaine ayant dépassé leurs quantités de référence de moins de 20 000 litres et des producteurs de zones de montagne dont les dépassements sont inférieurs à 40 000 litres. Le gel de 2 p. 100, prévu par la Communauté européenne, à compter du début de la campagne 1987-1988, s'applique à ces 140 000 tonnes transférées. De ce fait, la redistribution effective a porté sur 137 000 tonnes. Après une large concertation avec les organisations professionnelles agricoles etconsultation du conseil de direction de l'office du lait, trois priorités ont été retenues pour la distribution de cette importante référence laitière supplémentaire : les producteurs frappés par les calamités naturelles en 1983, année de référence pour la détermination du niveau des quotas individuels ; les producteurs prioritaires dont les quotas sont fixés à un niveau insuffisant au regard des objectifs économiques de leurs exploitations ; les producteurs situés en zone de montagne. Pour les producteurs touchés par les calamités, en 1983, 27 000 tonnes seront attribuées aux laiteries concernées, après analyse approfondie de l'adéquation entre les quantités ainsi allouées et les besoins réels des producteurs. 55 000 tonnes ont été affectées immédiatement aux commissions mixtes départementales, soit des dotations égales, au moins, au double de celles de l'an dernier, au bénéfice des producteurs prioritaires. Enfin, compte tenu des difficultés particulières rencontrées par la zone de montagne face à la maîtrise de la production laitière, les laiteries bénéficieront d'une hausse uniforme de 2 p. 100 de leurs références, pour la partie de celles-ci correspondant aux zones classées en montagne, soit une dotation de 55 000 tonnes. Il m'est apparu équitable de réserver le bénéfice de ces quotas supplémentaires aux producteurs dont la référence est inférieure à 200 000 litres. Il faut avoir conscience que ces allocations en faveur des commissions départementales et des laiteries, difficilement obtenues auprès de la Communauté européenne, présentent un caractère exceptionnel et ne doivent pas, en conséquence, détourner les professionnels laitiers de l'indispensable effort de maîtrise de la production laitière qui les concerne tous, quelles que soient leur laiterie et leur région. Dans le cadre des nouvelles dispositions arrêtées pour la gestion de la campagne 1987-1988, il est essentiel de rappeler que l'objectif reste le respect des quotas alloués aux laiteries et aux producteurs, compte tenu du niveau de pénalité prévu en cas de dépassement. Dans ces conditions, et compte tenu de l'évolution préoccupante de la collecte aux cours des premiers mois de l'actuelle campagne laitière, il est nécessaire de poursuivre et même d'accentuer les efforts déjà accomplis pour maîtriser la production.
- page 1901
Page mise à jour le