Allez au contenu, Allez à la navigation

Préoccupations de la fédération départementale des clubs ruraux

8e législature

Question écrite n° 07621 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/09/1987 - page 1401

M.Michel Charasse signale à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi qu'il a été récemment saisi par la fédération départementale des clubs ruraux et toutes associations d'ainés du Puy-de-Dôme des revendications suivantes formulées dans le cadre des états généraux de la sécurité sociale : 1° pour les assurés pris en charge à 100 p. 100 et qui bénéficient du minimum vieillesse, le rétablissement du paiement intégral de tous les médicaments y compris ceux dits " de confort " au titre du remboursement obligatoire ; 2° pour favoriser le maintien à domicile, compte tenu en particulier du manque de places dans les établissements spécialisés, la révision en hausse du contingent d'heures d'aide-ménagère afin qu'il corresponde aux besoins réels des personnes âgées physiquement diminuées ; 3° pour permettre la couverture totale des frais d'hébergement en maison de retraite ou établissement spécialisé, une revalorisation du minimum vieillesse permettant d'éviter d'avoir recours à la procédure, souvent jugée humiliante, de l'aide sociale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment et les intentions du Gouvernement sur ces diverses revendications.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 31/03/1988 - page 432

La participation des assurés a été généralisée pour les médicaments à vignette bleue qui ne sont pas habituellement destinés au traitement des maladies graves. Cette règle générale souffre des exceptions car certains médicaments remboursés à 40 p. 100 peuvent intervenir dans le traitement de maladies graves et certaines personnes dépourvues de couverture complémentaire éprouveraient des difficultés pour supporter ces dépenses. C'est pourquoi, il a été institué, en même temps que la limitation générale à 40 p. 100 du remboursement des médicaments à vignette bleue, une prestation supplémentaire destinée aux assurés atteints d'une affection longue et coûteuse permettant la prise en charge automatique du ticket modérateur pour les spécialités liées au traitement de cette affection, dès lors que les ressources du bénéficiaire sont inférieures à 84 500 francs par an, ce plafond étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint et par personne à charge. Les caisses d'assurance maladie doivent rappeler aux médecins et aux pharmaciens l'existence de ce dispositif de sauvegarde. Les assurés sociaux exonérés du ticket modérateur à un autre titre peuvent accéder au bénéfice de cette prestation supplémentaire obligatoire s'ils sont par ailleurs atteints d'une affection de longue durée, inscrite sur la liste des trente maladies ou relevant de la procédure exceptionnelle. Dans le cas contraire, ils peuvent demander au conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent, un examen de leur situation individuelle en vue de l'obtention d'un secours ou de la prise en charge facultative de leur participation compte tenu de leurs charges de famille et des dépenses occasionnées par la maladie. La revalorisation des allocations constituant le minimum vieillesse, survenue au 1er janvier et au 1er octobre 1986 et l'effet de report de celles survenues en 1985 ont permis une évolution en moyenne annuelle de ces avantages de 3,2 p. 100. Ce chiffre est à comparer avec les résultats des mesures de redressement économique arrêtés par le Gouvernement qui ont permis de limiter à 2,7 p. 100 la progression en moyenne des prix en cours de l'année 1986. Pour 1988, le Parlement a adopté la proposition du Gouvernement de revaloriser ces prestations de 2,6 p. 100 au 1er janvier et de 1,3 p. 100 au 1er juillet ce qui représente, compte tenu de l'effet report des mesures intervenues en 1987, une progression moyenne de 3,7 p. 100. Les plafonds de ressources suivent la même évolution. Une revalorisation du minimum vieillesse et des plafonds de ressources pris en considération pour son attribution interviendra au 1er janvier et au 1er juillet 1988. En ce qui concerne l'aide ménagère, le Gouvernement, attentif à la situation des personnes âgées dépendantes, entend poursuivre les efforts entrepris pour favoriser le maintien à domicile, dont l'aide ménagère constitue un élément essentiel. Après une très forte progression de la prestation dans son ensemble, la caisse nationale d'assurance vieillesse a préservé en 1986 le financement du maintien du volume global d'activité d'aide ménagère. En 1987, les crédits de 1 458,8 millions de francs correspondent, au-delà du financement du volume global d'heures d'aide ménagère notifié en 1986 par la caisse nationale d'assurance vieillesse, soit 30 387 700 heures, à la poursuite de l'effort progressif de rééquilibrage entre régions, en fonction de données démographiques et suivant les modalités qui seront arrêtées par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Ce processus accompagne l'effort qui doit porter sur une rationalisation de la gestion de la prestation et un redéploiement des heures d'aide ménagère au profit des personnes qui en ont le plus besoin. L'ensemble de ces dispositions fait l'objet des accords contractés par chacune des caisses régionales d'assurance maladie avec les services d'aide ménagère de leur circonscription sur la base de la nouvelle convention-type. Les engagements pris ne pouvant excéder les disponibilités de la sécurité sociale, il est primordial que les services d'aide ménagère effectuent des heures dans la limite des enveloppes annuelles qui sont fixées. ; qui doit porter sur une rationalisation de la gestion de la prestation et un redéploiement des heures d'aide ménagère au profit des personnes qui en ont le plus besoin. L'ensemble de ces dispositions fait l'objet des accords contractés par chacune des caisses régionales d'assurance maladie avec les services d'aide ménagère de leur circonscription sur la base de la nouvelle convention-type. Les engagements pris ne pouvant excéder les disponibilités de la sécurité sociale, il est primordial que les services d'aide ménagère effectuent des heures dans la limite des enveloppes annuelles qui sont fixées.