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Forêts communales soumises aux régimes forestiers

8e législature

Question écrite n° 07622 de M. Raymond Courrière (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/09/1987 - page 1402

M.Raymond Courrière expose à M. le ministre de l'agriculture la mise en adjudication ou appel d'offres ouvert systématiquement entraîne au plan local une hémorragie importante de bois vers d'autres régions ou pays (Espagne notamment) qui nous restituent des produits finis. Les industries locales de montagne sont pénalisées par ces acheteurs qui en fait un " label " qu;ils intègrent ensuite dans l'ensemble de leur production. ces pratiques mettent en péril l'existence des scieries locales et contribuent au déclin économique de la montagne audoise. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager par analogie avec le code des marchés publics une modification du fonctionnement du code forestier pour les forêts communales soumises au régime forestier.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 10/03/1988 - page 331

Réponse. -Le problème de l'évolution des modes de vente pratiqués par l'Office national des forêts est au coeur des réflexions actuellement conduites par l'établissement en concertation avec toutes les parties intéressées, l'objectif à atteindre étant une meilleure répartition de la ressource en bois entre les industriels de la première transformation. Cette réflexion doit prendre en compte un certain nombre de contraintes propres à chacun des partenaires, et qui ne sont pas toujours compatibles entre elles. A ce titre, il convient en particulier d'évoquer le respect des règles de concurrence, qui est considéré comme primordial par les professionnels de la première transformation regroupés au sein de la Fédération nationale du bois. En revanche, les collectivités publiques propriétaires de forêts manifestent la volonté d'intervenir directement dans l'économie locale du bois en consentant à certains industriels un accès privilégié à leurs ressources forestières. Il s'agit donc d'un problème difficile, dont la solution ne peut être trouvée que sous la forme d'un compromis acceptable par tous. En tout état de cause, il est certain qu'une bonne adéquation entre les ressources ligneuses et les divers besoins des industries du bois exige le maintien, pour chaque catégorie de produit, d'un système clair de répartition des volumes et de fixation des prix, et de règles du jeu définies au niveau national et connues de tous. Les dispositions qui régissent actuellement le système de vente des produits des forêts communales sont de nature législative, mais le Gouvernement serait tout disposé, si les discussions en cours aboutissaient, à en proposer la modification au Parlement.