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Indemnisation des dégâts causés à la voirie par les catastrophes naturelles

8e législature

Question écrite n° 07647 de M. Georges Berchet (Haute-Marne - G.D.)

publiée dans le JO Sénat du 10/09/1987 - page 1407

M.Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité actuelle pour les communes et les associations foncières, lorsque l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté interministériel, d'obtenir une quelconque indemnisation pour les dégâts occasionnés aux ouvrages et plus spécialement à la voirie dont elles ont la responsabilité. Il lui expose que le système d'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, mis en place par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, ne prend en considération que les biens, meubles ou immeubles, ayant fait préalablement l'objet d'une " assurance dommage ", ce qui exclut automatiquement la voirie de son champ d'application. Il souligne la particularité de cette situation et la restriction ainsi établie au détriment des collectivités locales et des associations foncières alors qu'agriculteurs et particuliers peuvent être indemnisés pour les dégâts subis. Il lui demande donc en conséquence s'il ne lui apparaît pas souhaitable, dans le cadre de la législation relative aux catastrophes naturelles, de mettre en place un système de prêts à taux réduits qui leur permettrait de réaliser les travaux de remise en état nécessaires.



La question est caduque