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Jouissance de leur appartement lors de leur retour en France par des Français expatriés

8e législature

Question écrite n° 07778 de M. André Fosset (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/09/1987 - page 1495

M.André Fosset expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que parmi les raisons du peu d'empressement - souvent regretté par le Gouvernement - des Français à s'expatrier à l'étranger, la crainte de ne pouvoir, en cas d'obligation de retour inopiné, retrouver rapidement la jouissance de leur appartement en France occupe une place importante. A titre d'exemple, il cite le cas d'un habitant de Neuilly-sur-Seine expatrié au Brésil, qui avait loué pour une durée de deux ans, le 1er septembre 1980, l'appartement dont il est propriétaire à une personne disposant d'un très bon niveau de ressources. En application des dispositions de la loi Quillot, le contrat de location avait du être prorogé jusqu'au 31 août 1989, ce qui, à l'époque, ne posait pas de problème particulier au propriétaire. Mais, l'épouse de celui-ci ayant été victime en mai 1985 d'un grave accident chirurgical comportant d'importantes séquelles physiques et psychiques, ledit propriétaire a dû rentrer en France fin 1985. Il a alors adressé à sa locataire une lettre de congé, mais celle-ci a refusé d'y donner suite. Cependant, le propriétaire obtenait le 17 septembre 1986 du tribunal d'instance de Neuilly une ordonnance d'expulsion de la locataire. Mais le préfet refusait de faire procéder avant le 15 mars suivant à l'exécution de cette ordonnance. Ce délai était mis à profit par le locataire pour interjeter appel devant la cour de Versailles, qui, par un référé du 12 février 1987, décidait le sursis à exécution de l'ordonnance de première instance. L'arrêt de la cour ne devant intervenir qu'à fin octobre prochain et les expulsions ne pouvant reprendre qu'en mars, le propriétaire, dans le cas où la cour confirmerait l'ordonnance primitive, ne pourra disposer de son appartement qu'en mars 1988 et, si la cour l'infirmait, en mars 1990. Cette mésaventure étant loin d'être isolée, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour en éviter le renouvellement et mettre ainsi un terme à l'un des motifs d'hésitation qu'éprouvent nos concitoyens à s'expatrier.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 26/11/1987 - page 1878

Réponse. -Les Français résidant à l'étranger jouent un rôle essentiel pour le commerce extérieur de la France. C'est pourquoi, le Gouvernement s'attache à atténuer les entraves à leur mobilité, parmi lesquelles figurent les difficultés pour reprendre éventuellement possession de leur logement lors de leur retour en métropole. Les dispositions prévues par la loi du 23 décembre 1986 s'inscrivent dans ce cadre. Ainsi, le bailleur peut proposer un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'une durée minimale d'au moins un an. Un événement précis, comme le retour en France, doit justifier que le bailleur ait à reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales (art. 10 de la loi susvisée). Cette situation paraît résoudre le problème posé. La question de l'honorable parlementaire revêtant par ailleurs un caractère individuel et quasi nominatif, il lui sera également répondu directement.