Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/09/1987
M.Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses protestations des maires des communes rurales et plus généralement des communes moyennes n'ayant pas de commissariat de police, à la suite des mesures récentes relatives à la constitution des dossiers en vue de la délivrance ou du renouvellement de la carte nationale d'identité. Il lui fait observer, en effet, qu'il a été décidé de réclamer aux pétitionnaires désormais au moins deux justificatifs de la résidence, ce qui entraîne un surcroît de formalités et l'obligation de trouver les justificatifs nécessaires ce qui, dans certains cas, s'avère impossible. Ainsi, pour les enfants majeurs en cours d'études et qui n'ont ni domicile personnel ni ressources et qui habitent chez leurs parents, où ils ne sont pas en situation de locataire et qui ne peuvent donc produire ni quittance de loyer, ni facture de gaz, d'électricité ou de téléphone. Il en est de même dans le cas des couples, et les extraits de naissance doivent comporter toutes les mentions marginales. Ces obligations très lourdes, qui surchagent les mairies et leurs services, sont très mal reçues par le public, surtout s'agissant d'un document délivré à des nationaux qui, le plus souvent dans les petites et moyennes communes, sont parfaitement connus des mairies et des maires si bien que les risques d'erreurs ou de fraudes sont très limités, voire nuls. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour simplifier les formalités imposées aux citoyens et aux administrations locales en revenant au système antérieurement en vigueur pour la constitution de ces dossiers qui avait donné satisfaction et qui n'avait pas posé de problème particulier, du moins à la connaissance des élus locaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/11/1987
Réponse. -L'accroissement préoccupant des obtentions frauduleuses de titres d'identité (7 600 cas en 1986) et les plaintes de plus en plus nombreuses émanant des commerçants, des banques, des guichets des postes, etc., auxquels ces pièces sont présentées comme justificatifs d'identité, ont conduit à un réexamen des procédures et à un renforcement du contrôle de la délivrance de ces documents. En ce qui concerne la justification du domicile, il est admis, en cas de difficultés, que la personne domiciliée chez des parents ou hébergée par des tiers présente une " attestation d'hébergement ", à condition qu'elle soit accompagnée d'une pièce justificative du domicile du parent ou de l'hôte et d'une pièce d'identité de celui-ci, ainsi que d'une pièce administrative au nom du demandeur de la carte nationale d'identité portant la même adresse, telle que carte d'étudiant, de mutuelle, d'assuré social, récépissé d'allocations familiales, titre permettant de percevoir des allocations de l'A.N.P.E., etc. Quant à l'obligation de fournir un extrait d'acte de naissance portant indication de la filiation, lors d'une demande de première carte nationale d'identité ou de remplacement d'une carte perdue ou volée, elle se justifie par le fait que la fiche d'état civil n'est pas un extrait authentique d'acte de l'état civil ainsi que l'exige le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 pour la délivrance de la carte nationale d'identité. Par ailleurs, cette mesure est justifiée par le nombre de plus en plus grand des cas de falsifications de cette fiche ainsi que du livret de famille permettant de l'établir. Certes, la délivrance des extraits d'acte de naissance incombe aux mairies mais il n'en résulte pour elles qu'un accroissement de leurs tâches proportionnel au nombre de leurs habitants auquel elles doivent être en mesure de faire face. Par ailleurs, le principe de l'égalité devant la loi ne permet pas de consentir des dérogations exceptionnelles en faveur des personnes qui résident dans les petites communes : elles doivent normalement fournir les pièces justificatives réglementaires. Enfin, il est rappelé que la possession d'une carte nationale d'identité n'est pas obligatoire et qu'il est donc possible de justifier de son identité par la présentation d'autres pièces administratives.
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