Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 01/10/1987
M.Jacques Delong attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur l'offensive développée par certaines grandes surfaces en vue de l'annexion progressive, sans souci de la santé publique, de la distribution pharmaceutique. Les pharmaciens qui font de longues études techniques, leur personnel lui-même diplômé après des études également longues, devraient normalement être seuls habilités à la délivrance et à la surveillance du médicament et de tout ce qui touche à la santé publique. L'offensive purement commerciale des grandes surfaces annexant légalement ou illégalement une partie du domaine de la pharmacie, sans en assumer ni les obligations, telles la garde ou l'urgence, ni les responsabilités faute de qualification, fait passer le seul profit au lieu et place de l'intérêt de la santé. Un exemple parmi d'autres : les laits maternisés premier âge pourraient être désormais autorisés à la vente en grandes surfaces par son ministère ; il est bien évident que si une telle mesure était prise, les pharmaciens n'auraient plus les moyens techniques de stocker ce type de produits en pareil cas. Il est douteux que les grandes surfaces assurent une garde en dehors des heures d'ouverture et pendant les week-ends et jours fériés. Par ailleurs la vente de ce produit constitue beaucoup plus un service public qu'une opération commerciale, le taux de marque étant insignifiant. De plus, l'existence des pharmacies rurales peut se trouver gravement compromise, accélérant ainsi la dépopulation des campagnes et le déséquilibre de l'espace français. Il lui demande de faire étudier ce problème non seulement par des responsables de l'administration tous citadins, mais également par des élus ruraux de communes de moins de 2 000 habitants. Il serait heureux de connaître son avis sur ce problème.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 17/12/1987
Réponse. -Les exigences de la santé publique commandent le maintien de la spécificité du réseau officinal et du monopole réservant aux pharmaciens la distribution du médicament. Il est précisé que des poursuites sont engagées devant les tribunaux, chaque fois que l'inspection de la pharmacie constate la vente en grandes surfaces de produits pouvant être considérés comme des médicaments. Il n'est par ailleurs pas envisagé d'autoriser la vente en grandes surfaces des laits spéciaux réservés aux nourrissons : les recommandations des autorités médicales préconisent en effet, pour des raisons de sécurité, d'étendre le monopole pharmaceutique à la vente de ces laits. En dernier lieu, le maintien des pharmacies rurales et de la bonne densité du réseau pharmaceutique reste une préoccupation essentielle du Gouvernement. La loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a d'ailleurs précisé les critères à retenir pour les autorisations de transfert d'officines et de création par dérogation, afin d'assurer une répartition harmonieuse des pharmacies en fonction des données démographiques et géographiques.
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