Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 01/10/1987
M.Charles de Cuttoli expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le cas des ressortissants français résidant à Pondichéry, nés en dehors de Pondichéry, en Inde, en 1950, et titulaires d'un certificat de nationalité délivré récemment par le juge d'instance du 1er arrondissement de Paris. Il lui expose que la validité de ces certificats a été contestée par des administrations, motif pris de ce que l'acte de naissance étranger (indien) de ces personnes n'avait pas été, en 1950, transcrit sur les registres de l'état civil français. Il lui expose pourtant qu'aux termes de l'article 47 du code civil, les actes de l'état civil des Français passés en pays étrangers font foi en France s'ils ont été établis dans la forme usitée dans ledit pays. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si la contestation des certificats de nationalité susmentionnés pour le motif évoqué est bien fondée en droit.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/11/1987
Réponse. -L'article 47 du code civil consacre, en effet, le principe du respect de la valeur probante attachée aux actes de l'état civil établis dans les pays étrangers dès l'instant qu'ils l'ont été conformément aux formes usitées dans ledit pays. Toutefois, l'effet de ces actes peut être soumis en matière de nationalité à des textes particuliers. Tel est le cas, notamment, pour une personne née dans l'Union indienne en 1950 de parents français domiciliés dans les établissements français de l'Inde, soumise de ce fait aux dispositions impératives du décret du 24 avril 1880, en vigueur dans ces territoires jusqu'au traité de cession devenu effectif le 16 août 1962. Aux termes de l'article 2 de ce décret, la naissance de l'enfant devait être déclarée par les parents aux autorités de Pondichéry dans les huit jours de son arrivée sur le territoire, lorsque le retour avait lieu dans l'année de la naissance. Si ce retour avait lieu ultérieurement, la déclaration auxautorités de Pondichéry demeurait obligatoire sans toutefois être soumise à un quelconque délai. L'acte établi à Pondichéry était dressé au vu de l'acte délivré par les autorités indiennes conformément à la législation indienne. Ainsi la naissance de cette personne ne peut être considérée comme établie que par la production d'un acte dressé conformément au décret du 24 avril 1880. Un certificat de nationalité délivré à l'intéressé en l'absence d'un acte de naissance établi à Pondichéry peut donc faire l'objet d'une contestation judiciaire, l'état civil de son bénéficiaire ne pouvant être considéré comme établi.
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