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Rachat des actions de la BIMP

8e législature

Question écrite n° 07831 de M. Paul Loridant (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1987 - page 1532

M.Paul Loridant se fait l'écho auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de la vive indignation que ressentent un grand nombre d'épargnants qui avaient souscrit à l'opération de privatisation de la B.I.M.P. (Banque industrielle et mobilière privée) et qui sont aujourd'hui spoliés. En effet, chaque souscripteur s'était vu accorder seulement 1,5 action de la B.I.M.P. Le prix de la demi-action était de 70 francs lors de l'offre publique de vente. Or, actuellement, un grand nombre d'établissements bancaires imposent à leurs clients de revendre cette demi-action dans le but " de regrouper leur actionnariat ". Le cours de la demi-action B.I.M.P. au jour du 16 septembre 1987, était de 100 francs. Etant donné les prélèvements effectués par les banques au titre des impôts, frais et T.V.A., cette vente engendre une moins-value pour les souscripteurs. En conséquence, il lui demande de prendre, auprès des banques, toutes les mesures qui s'imposent pour établir les droits et défendre les intérêts de souscripteurs abusivement spoliés dans une des opérations qui devaient à l'origine consacrer le " capitalisme populaire ".



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 26/11/1987 - page 1873

Réponse. -L'opération de privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.) a remporté un succès considérable puisque plus de 520 000 particuliers se sont portés acquéreurs d'actions de cette société à l'occasion de l'offre publique de vente. En raison de ce succès et conformément à l'article 4 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 relatif aux opérations de privatisation, seuls les ordres prioritaires des particuliers ont pu être servis et ils ont dû être réduits à hauteur de 1,5 titre par personne. Afin d'éviter les inconvénients liés à la possession par des particuliers de demi-actions, une opération de regroupement de ces titres a été engagée sur une base purement volontaire. Trois cas de figure peuvent être envisagés : le particulier possède un compte joint et a souscrit deux ordres d'achat. Il est donc propriétaire de deux demi-actions et il peut obtenir une action B.I.M.P. avec droit à attribution gratuite (à hauteur de 2/20 d'action ou leur équivalent) en présentant les deux demi-actions au regroupement ; le particulier a un compte ouvert uniquement à son nom : il a donc obtenu une demi-action avec droit à 1/20 d'action gratuite ou son équivalent. Dans ce cas, il peut procéder à l'achat en Bourse de Paris d'une demi-action, qui n'ouvre évidemment droit à aucune attribution gratuite. Après regroupement, le particulier sera ainsi propriétaire d'une action B.I.M.P. avec droit à attribution gratuite à hauteur de 1/20 d'action ou son équivalent ; le particulier a acheté deux ou un multiple de deux demi-actions B.I.M.P. en Bourse de Paris et il peut faire procéder au regroupement sous forme d'actions entières. Ces actions provenant d'achats en Bourse ne donnent évidemment aucun droit à attribution gratuite. Toutes ces opérations de regroupement sont effectuées bien entendu sur une base totalement volontaire et n'emportent pas de frais particuliers. En aucun cas, les établissements bancaires n'ont donc imposé à leurs clients de revendre les demi-actions qu'ils possédaient. Il est vrai, par ailleurs, que si un particulier, au lieu d'opérer un regroupement, décide de céder sa demi-action B.I.M.P., les frais liés à cette cession sont importants au regard de la valeur unitaire du titre. Cependant, sauf cas exceptionnel, les frais ne représentent au total qu'entre 15 et 25 francs selon les intermédiaires. La cession au cours indiqué reste donc, en tout état de cause, bénéficiaire.