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Implantation de grandes surfaces dans l'Essonne : application de la loi

8e législature

Question écrite n° 07846 de M. Robert Vizet (Essonne - C)

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1987 - page 1530

M.Robert Vizet prie M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour faire cesser l'incurie qui préside à l'implantation anarchique de commerces alimentaires de grandes surfaces, en dépit des textes en vigueur. Les manquements graves constatés à cet égard, notamment en Essonne et plus précisément à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700), bafouent les principes d'orientations définis au titre Ier de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, la législation sociale, le code du travail et l'autorité municipale, en provoquant l'écrasement de la petite entreprise commerciale locale, déjà durement éprouvée par le contexte économique. Considérant que les termes de la loi ont fait l'objet d'une interprétation abusive permettant l'ouverture de deux grandes surfaces de près de 1 000 mètres carrés chacune, réunies en une seule entité économique d'environ 2 000 mètres carrés, sans agrément préalable de la commission départementale d'urbanisme commerciale et passant outre la désapprobation la plus totale du premier magistrat de la ville et du conseil municipal, il demande à M. le ministre de tutelle si de telles pratiques entrent dans le cadre des exceptions de droit. Dans le cas contraire, il sollicite son autorité pour que la loi s'applique, dans l'Essonne, comme sur l'ensemble du territoire national, avec la rigueur qui s'impose.



Réponse du ministère : Commerce et artisanat

publiée dans le JO Sénat du 10/12/1987 - page 1938

Réponse. -Il ne paraît pas justifié d'évoquer une quelconque " incurie " dans le contrôle des ouvertures et extensions de magasins de grande surface. Suite aux instructions très fermes qui ont été données par le ministre délégué, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, par circulaire du 31 juillet 1986, les préfets font preuve d'une sévérité accrue pour mettre un terme aux agissements illicites en matière d'urbanisme commercial. D'autre part un rapport annuel est établi dorénavant par chaque préfecture sur les infractions constatées au cours de l'année précédente et sur les suites qu'elles auront comportées. Le dépouillement de ces rapports, établis pour 1986, fait apparaître que les infractions ne portent globalement que sur une surface égale à 1 p. 100 des surfaces exploitées par l'ensemble des supermarchés et hypermarchés et que les mesures prévues par les textes pour sanctionner ces infractions sont bien appliquées par les services administratifs. En ce qui concerne le cas d'espèce soulevé par l'honorable parlementaire, l'attention du ministre délégué, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, a été appelée en son temps par le préfet de l'Essonne et le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois sur la situation des deux magasins considérés. Cette affaire a fait l'objet d'une étude approfondie qui a fait ressortir que certains éléments constitutifs d'une unité économique semblent être réunis : les permis de construire ont été demandés et obtenus par un bénéficiaire unique, puis transférés à un seul autre titulaire ; la publicité commune effectuée par les deux magasins évoque une surface d'ensemble de vente de produits complémentaires et propose une offre globale à l'intention de la clientèle qui traduit un projet commercial commun. Le préfet de l'Essonne a, dans ces conditions, été invité à mettre en oeuvre le dispositif institué par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 pour faire cesser l'exploitation illégale de la partie de la surface de vente des deux magasins excédant globalement les seuils fixés par l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973.