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Eviction du délégué régional de l'éducation surveillée d'Ile-de-France

8e législature

Question écrite n° 07867 de M. Marcel Debarge (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1987 - page 1535

M.Marcel Debarge appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les récentes décisions prises à l'éducation surveillée, dont la presse a pu rendre compte, et qui laissent penser qu'au-delà de la décision arbitraire et contestable d'évincer le délégué régional d'Ile-de-France de ses fonctions, le Gouvernement entend remettre en cause les missions de l'éducation surveillée pourtant plus que jamais primordiales dans le contexte que nous vivons. Il constate qu'à travers l'éviction d'un haut fonctionnaire, c'est le démantèlement d'un service public supplémentaire que le Gouvernement programme (suppression de 200 emplois en 1987 et suppressions probables pour 1988). Il élève donc la plus vive protestation à la fois contre les mesures discriminatoires à l'égard des personnels dont il semble que le haut fonctionnaire évincé ne soit pas seul visé et l'entreprise de dénaturation de cette mission appréciée, il faut le rappeler, unanimement partous les participants de la commission des maires sur la sécurité. Il lui demande : 1° d'abroger la décision d'éviction du délégué régional d'Ile-de-France ; 2° de lui faire savoir quelles mesures concrètes il pourra encore prendre pour protéger les mineurs et garantir l'éducation des jeunes en difficulté, protection et éducation auxquelles ils ont droit.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 05/11/1987 - page 1763

Réponse. -Le garde des sceaux, ministre de la justice, tient à apaiser les craintes de l'honorable parlementaire en ce qui concerne les missions de l'éducation surveillée qui ne sont nullement remises en cause. Au contraire, la Chancellerie souhaite renforcer les capacités d'intervention de cette administration en direction des jeunes délinquants les plus difficile dont l'incarcération ne peut souvent être évitée faute d'une alternative éducative adaptée. Il n'est donc pas exact de faire état d'une volonté gouvernementale de démentèlement de ce service public à propos des suppressions d'emplois intervenues en 1987 et prévues en 1988, ainsi que du changement d'affectation d'un fonctionnaire. En effet, sous réserve de procéder aux redéploiements nécessaires, les récentes suppressions de postes ne devraient pas affecter le bon fonctionnement des services dans la mesure où l'audit effectué à l'éducation surveillée à la fin de l'année dernière a mis en évidence une sous-utilisation des moyens existants, tant au niveau du patrimoine immobilier que des personnels. D'autre part en ce qui concerne les fonctions de délégué régional de l'éducation surveillée il convient de rappeler que les nominations dans les emplois correspondants sont effectuées discrétionnairement par le ministre dans des conditions fixées réglementairement et que cet emploi peut être retiré à tout moment à son titulaire dans l'intérêt du service. Il n'est pas envisageable que la décision prise à l'égard du délégué régional d'Ile-de-France soit rapportée. Celui-ci a par ailleurs accepté un poste de chargé de mission à la délégation interministérielle pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficultés, poste auquel j'accorde une grande importance. Enfin, en ce qui concerne des mesures concrêtes prises récemment pour améliorer la protection judiciaire des mineurs il convient de citer la création, par arrêté en date du 30 juillet 1987, d'un service éducatif auprès de chaque tribunal de grande instance pourvu d'un tribunal pour enfants. Ce dispositif répond au souhait des magistrats spécialisés dans les affaires de mineurs qui pourront ainsi disposer auprès d'eux d'un service leur permettant de prendre leurs décisions en possession de tous les éléments utiles. Je pense utile de vous préciser que la Chancellerie attend de cette mesure une réduction du nombre des mineurs incarcérés.