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Carte du combattant : nombre de dossiers en instance ou traités par l'Office national des anciens combattant et victimes de guerre

8e législature

Question écrite n° 07878 de M. Olivier Roux (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1987 - page 1529

M.Olivier Roux demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui communiquer le nombre de dossiers de demande de carte du combattant actuellement en instance devant les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il souhaiterait en effet savoir combien d'anciens combattants ont pu se prévaloir de la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1987, du délai permettant la constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat, et combien attendent encore le bénéfice de cette mesure.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 19/11/1987 - page 1831

Réponse. -Les titulaires de la carte du combattant au titre des opérations d'Afrique du Nord avaient la possibilité de souscrire à une retraite mutualiste majorée au taux maximal par l'Etat en application de l'article L. 321-6-9 du code et du décret n° 77-333 du 28 mars 1977, jusqu'au 31 décembre 1986. Pour accorder à la troisième génération du feu la place légitime qui doit lui revenir aux côtés de celle de ses aînés, cette date a été reportée au 31 décembre 1987. Il a été décidé, afin de maintenir les droits des demandeurs dont la situation n'aurait pu être réglée à cette échéance, que la possibilité serait donnée de souscrire à titre conservatoire et avant le 1er janvier 1988 une rente mutualiste avec le bénéfice de la majoration maximale à tous ceux qui auront déposé une demande de carte du combattant avant cette date. Ces dispositions ont été précisées par circulaire ON/3505 du 1er octobre 1987, par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. En conséquence, pourront bénéficier de cette possibilité les 121 000 demandeurs dont le dossier était en attente d'examen au 31 décembre 1986 et les 50 000 nouveaux postulants (estimation) qui auront déposé leur demande en 1987 soit un total d'environ 170 000 personnes. Il est précisé que la situation de tous ces intéressés devrait être réglée, sauf cas particuliers, dans le courant de l'année 1988.