Question de M. PUECH Jean (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 08/10/1987
M.Jean Puech appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conséquences inhérentes au mauvais entretien d'un certain nombre de véhicules, lesquels sont à l'origine de nombreux accidents de la circulation dont 12 p. 100 des accidents corporels sur autoroute. Cette carence constitue la troisième cause d'accidents après la vitesse excessive et l'état physique des conducteurs. Les pouvoirs publics, conscients du danger que peut représenter la circulation de certaines épaves, ont pris en 1986 des mesures pour que les automobiles gravement endommagées soient mises hors d'usage ou réparées puis contrôlées par des experts habilités. Ils ont aussi posé l'obligation d'un contrôle technique obligatoire de tout véhicule de plus de cinq ans, dans des centres agréés, à l'occasion de toute transaction et changement de propriétaire. Ces mesure semblent insuffisantes et il serait souhaitable d'exigerà la fois un contrôle obligatoire de tous les véhicules sans condition de changement de propriétaire et l'obligation pour les propriétaires de faire procéder aux réparations des défauts décelés à l'occasion des divers contrôles techniques obligatoires. En outre, il apparaît qu'un certain nombre de centres de contrôle sont dépourvus du matériel adéquat nécessaire et que certains autres font procéder à ces contrôles par un apprenti ou du personnel non compétent. Il souhaiterait dès lors la mise en place d'une réglementation plus rigoureuse et si possible conforme à celle des autres pays de la Communauté européenne et lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre dans ce sens.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/11/1987
Réponse. -Les décisions prises en 1985 dans le domaine du contrôle technique des véhicules en service ont constitué un premier pas, puisque désormais tout véhicule de plus de cinq ans d'âge fait l'objet, lors de sa vente, d'une obligation de contrôle dont les résultats doivent être portés à la connaissance de l'acheteur. Toutefois, ce système n'est pas totalement satisfaisant, car il ne concerne qu'une part minoritaire du parc et n'entraîne pas nécessairement la réparation des véhicules défectueux. C'est pour cette raison que le comité interministériel de la sécurité routière réuni le 11 février 1987 a demandé aux ministères concernés d'élaborer dans un délai d'un an un projet d'extension du contrôle technique sur la base d'un contrôle périodique assorti d'une obligation de réparer les principaux organes de sécurité. Les organismes de contrôle seront indépendants de ceux chargés de la réparation. En outre, la France participe activement à l'élaboration d'une directive européenne sur le contrôle technique périodique dont l'approbation rendra obligatoire l'instauration de ce contrôle dans les douze Etats membres. Ces décisions vont dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.
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