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Prescription de distance des ruches : harmonisation de la réglementation

8e législature

Question écrite n° 07927 de M. Raymond Bouvier (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 08/10/1987 - page 1578

M.Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les inquiétudes de nombreux apiculteurs devant les restrictions qui sont parfois apportées à l'article 207 du code rural relatives aux prescriptions de distance des ruches. Cet article stipule que " ... ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés ou des chemins publics par un mur, une haie vive ou sèche... ". Or des réglementations locales imposent parfois une distance minimum de 100 mètres par rapport à des habitations à caractère collectif ou établissements recevant du public. Un principe fondamental de notre droit étant celui de la hiérarchie des normes, il lui demande de bien vouloir lui préciser de manière claire la législation qui doit s'appliquer en la matière.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 31/12/1987 - page 2039

Réponse. -Les prescriptions de distance à observer entre les ruches d'abeilles sont régies par les articles 206 et 207 du code rural. L'article 206 dispose en effet que " les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique,... ". L'article 207 prévoit qu'à défaut de l'arrêté préfectoral, ce sont les maires qui " déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis ". Dans de nombreux départements, les distances de cinquante mètres de la voie publique et de cent mètres au moins des propriétés voisines, si celles-ci sont des habitations ou des établissements à caractère collectif, ont été retenues. Par ailleurs, " ... ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, unehaie vive ou sèche, sans solution de continuité. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de deux mètres au-dessus du sol et s'étendre sur au moins deux mètres de chaque côté de la ruche ".